Cour de Cassation · civ1 — 14 décembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE FABRICANT D'UN PRODUIT DOIT FOURNIR TOUS LES RENSEIGNEMENTS INDISPENSABLES A SON USAGE ET NOTAMMENT AVERTIR L'UTILISATEUR DE TOUTES LES PRECAUTIONS A PRENDRE LORSQUE LE PRODUIT EST DANGEREUX ;



ATTENDU QU'EN 1971, M X... TRAITAIT UN CHAMP DE BETTERAVES AVEC DES MICRO-GRANULES DE TERCLOR LORSQU'IL A RECU DANS L'OEIL GAUCHE, A LA SUITE D'UN COUP DE VENT, DES FRAGMENTS DE CE PRODUIT ENTIPARASITAIRE DONT IL AVAIT GARNI SON SEMOIR ;



 QUE M X... A ETE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE ;



 QU'IL A DEMANDE LA REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE SCHLOESING, FABRICANT DE TERCLOR, A LAQUELLE IL REPROCHE DE NE PAS AVOIR ATTIRE L'ATTENTION DES UTILISATEURS SUR LE DANGER D'UN CONTACT DES MICRO-GRANULES AVEC LES YEUX ;



 QUE LA SOCIETE SCHLOESING A FAIT VALOIR QUE LE MODE D'EMPLOI DU PRODUIT INDIQUAIT CERTAINES PRECAUTIONS A PRENDRE, (NOTAMMENT S'ABSTENIR DE MANGER, BOIRE OU FUMER PENDANT LE TRAITEMENT, SE LAVER LES MAINS ET LE VISAGE APRES CELUI-CI, TENIR LE PRODUIT A L'ECART DES DENREES ALIMENTAIRES ET HORS DE LA PORTEE DES ENFANTS) ET QU'UNE NOTICE DISTRIBUEE AUX UTILISATEURS RECOMMANDAIT D'EVITER LE CONTACT PROLONGE AVEC LA PEAU ;



 QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES INDICATIONS FOURNIES PAR LE FABRICANT ETAIENT SUFFISAMMENT EXPLICITES ET COMPLETES POUR METTRE EN GARDE LES UTILISATEURS CONTRE LES DANGERS PRESENTES PAR LE TERCLOR ET QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE SCHLOESING NE POUVAIT ETRE RETENUE ;



 QU'ELLE A DEBOUTE M X... DE SA DEMANDE ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FABRICANT N'AVAIT PAS SIGNALE, COMME IL EN AVAIT L'OBLIGATION, LE GRAVE DANGER QUE PRESENTAIT SON PRODUIT POUR LES YEUX ET QUE LA SIMPLE RECOMMANDATION D'EVITER UN CONTACT PROLONGE AVEC LA PEAU N'ETAIT PAS SUFFISANT POUR METTRE EN GARDE LES UTILISATEURS CONTRE CE DANGER PARTICULIER ET LES INCITER A PRENDRE DES PRECAUTIONS SPECIALES POUR LA PROTECTION DES YEUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;