Cour de Cassation · civ2 — 3 juin 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A SIMON ET HUMBERT EN RAISON DE LA PLAINTE PAR ELLE PORTEE DU CHEF DE DOMMAGE VOLONTAIREMENT CAUSE A SON VEHICULE AUTOMOBILE, ALORS QU'IL NE SERAIT NULLEMENT DEFENDU A UN PLAIGNANT D'AIDER LA POLICE EN FAISANT PART DE SES SOUPCONS CORROBORES PAR DES CIRCONSTANCES DE FAIT, QUE L'ENONCE DE TELS SOUPCONS NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE ;



MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE, DANS UNE LETTRE ADRESSEE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET RAPPELANT LA PLAINTE CONTRE X QU'ELLE AVAIT DEPOSEE DE CE CHEF AU COMMISSARIAT DE POLICE, DAME X... AVAIT MIS EN CAUSE DIRECTEMENT HUMBERT ET SIMON, PUIS QUE, ENTENDUE PAR LA GENDARMERIE A LA SUITE DE CETTE LETTRE, ELLE LES AVAIT DESIGNES COMME SEULS CAPABLES D'AVOIR COMMIS LE FAIT REPROCHE ;



 QUE, CEPENDANT, LA PLAINTE AVAIT ETE CLASSEE SANS SUITE PAR LE PARQUET ;



 QUE LE JUGEMENT EN DEDUIT QU'EN DENONCANT HUMBERT ET SIMON, DAME X... AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE QUI LEUR AVAIT CAUSE UN PREJUDICE MORAL ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A PU ESTIMER QUE DAME X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 MARS 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPINAL.