Cour de Cassation · civ3 — 27 avril 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES D'UN PAVILLON DONNE A BAIL AUX EPOUX Y..., ONT IMPOSE A CEUX-CI, EN 1968, LE PAIEMENT DE LA MAJORATION DE LOYER DE 50 % PREVUE PAR LE DECRET N° 67-779 DU 13 SEPTEMBRE 1967 POUR INSUFFISANCE D'OCCUPATION ;



 QU'ILS ONT CEPENDANT DONNE, LE 1ER JUIN 1973, CONGE A LEURS LOCATAIRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10, 7E, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;



 QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LES EPOUX Y... SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;



ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'EN EXIGEANT UNE MAJORATION DE LOYER EN RAISON D'UNE OCCUPATION INSUFFISANTE DES LIEUX LOUES, LES BAILLEURS ONT RENONCE A INVOQUER, POUR CE MOTIF, LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.