Cour de Cassation · civ2 — 9 février 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'ELLE A CAUSE DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITERCE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;



ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LE CYCLOMOTORISTE TOLARI QUI ROULAIT SUR UN CHEMIN EST ENTRE EN COLLISION, A LA SORTIE D'UNE COURBE, AVEC UN CAMION QU'IL CROISAIT ET DONT CARLES ETAIT PROPRIETAIRE ;



 QUE, SURPRIS A LA VUE DU CAMION TOLARI AVAIT FREINE ET, PERDANT LE CONTROLE DE SA MACHINE, S'ETAIT JETE SUR LUI ;



 QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, ASSIGNE CARLES EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ;



ATTENDU QUE, BIEN QU'ELLE AIT CONSTATE QUE LE CHEMIN SUR LEQUEL LE HEURT S'EST PRODUIT ETAIT INTERDIT AUX VEHICULES DE L'IMPORTANCE DU CAMION ET RETENU QUE LA SURVENANCE D'UN CYCLOMOTORISTE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE IMPREVISIBLE, LA COUR D'APPEL, POUR EXONERER ENTIEREMENT CARLES DE SA RESPONSABILITE EN TANT QUE GARDIEN DE SON VEHICULE, RELEVE QUE LA FAUSSE MANOEUVRE DE TOLARI PRESENTAIT POUR LE GARDIEN, LES CARACTERES D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE ET QUE LE FAIT QUE LE CAMION AIT EMPRUNTE UNE VOIE QUI LUI ETAIT INTERDITE ETAIT SANS RELATION AVEC L'ACCIDENT ;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS DONT IL RESULTAIT QUE LE CAMION AVAIT PARTICIPE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET QUE LA SURVENANCE DU CYCLOMOTORISTE N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS TOUTES LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ET A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.