Cour de Cassation · civ3 — 17 mars 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 10 JANVIER 1969, BARTHES DE MONTFORT A CONCLU AVEC LA SOCIETE D'ETUDES FINANCIERES DE CONSTRUCTION, GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES GLACIERS, UN CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION PORTANT SUR UN APPARTEMENT EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, ET A REMIS A LA SOCIETE GERANTE UN BILLET A ORDRE DE 55 000 FRANCS ;



 QUE LA DIRECTRICE DES VENTES DE LA SOCIETE D'ETUDES FINANCIERES DE CONSTRUCTION A ETE CONDAMNEE PENALEMENT POUR AVOIR, EN VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 13 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, ACCEPTE UN VERSEMENT AVANT LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE, SIGNATURE QUI DEVAIT INTERVENIR LE 2 AVRIL 1969 ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES VENDEURS A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR L'ACQUEREUR EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE LA SUPERFICIE DE L'APPARTEMENT ACHETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ASSIGNATION DONT LES TERMES "CLAIRS ET PRECIS ONT ETE DENATURES PAR LA COUR D'APPEL, TENDAIT SEULEMENT A CRITIQUER UNE EXECUTION DEFECTUEUSE, UNE NON-FINITION DE CERTAINS TRAVAUX, DES RETARDS ET UNE PRIVATION DE JOUISSANCE, MAIS NON A OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR DEFICIT DE SUPERFICIE, ET QU'AINSI LES JUGES ONT DENATURE LES TERMES DU LITIGE DONT ILS ETAIENT SAISIS, ET QUE, D'AUTRE PART, LA MISSION IMPARTIE A L'EXPERT Y... A EXAMINER LA CONFORMITE DES TRAVAUX, L'EVENTUALITE DE MALFACONS, TRAVAUX DE FINITION, RETARDS ET TROUBLES DE JOUISSANCE, L'EXPERT A OUTREPASSE SA MISSION EN RECHERCHANT LE PREJUDICE SUBI POUR INSUFFISANCE DE SUPERFICIE" ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES TERMES IMPRECIS DE L'ASSIGNATION QUI VISAIT A OBTENIR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS ASSUMEES PAR LES SOCIETES, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE DEFICIT DE SUPERFICIE ETAIT COMPRIS DANS LA DEMANDE ;



 QU'EN SECOND LIEU, C'EST EN VERTU DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT X... L'EVALUATION DE LA MOINS-VALUE RESULTANT DU DEFICIT DE SUPERFICIE ;



QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE, SOUS ASTREINTE, LES DEUX SOCIETES A RESTITUER A BARTHES DE MONTFORT UN BILLET A ORDRE DEVENU SANS CAUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL, LES DEUX SOCIETES ONT SOULIGNE QU'A LA SUITE D'UNE PLAINTE DEPOSEE PAR L'ACQUEREUR, ELLES AVAIENT REMIS LE BILLET A ORDRE LITIGIEUX AUX AUTORITES JUDICIAIRES QUI LE DETIENNENT DEPUIS LORS ;



MAIS ATTENDU QUE, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU MOYEN, L'ARRET RELEVE QUE LES SOCIETES NE FONT VALOIR AUCUNE RAISON LES EMPECHANT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE RESTITUTION DU BILLET A ORDRE DEVENU SANS CAUSE, L'ACQUEREUR AYANT PAYE LA TOTALITE DU PRIX DE L'APPARTEMENT ;



QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.