Cour de Cassation · civ2 — 3 mars 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DE NUIT ET HORS AGGLOMERATION, VALLET QUI MARCHAIT SUR UNE PISTE CYCLABLE LONGEANT UNE ROUTE FUT HEURTE PAR LE CYCLOMOTEUR DE VELANY QUI ROULAIT DANS LA MEME DIRECTION ;



 QU'ILS FURENT L'UN ET L'AUTRE BLESSES ET QUE VALLET DEMANDA LA REPARATION DE SON PREJUDICE A VELANY QUI FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET APPELA EN CAUSE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DES PTT A LAQUELLE IL ETAIT AFFILIE ;



ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF D'AVOIR DECLARE VELANY SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QU'EN MARCHANT, SUR LA CHAUSSEE DE LA PISTE CYCLABLE, VALLET N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI L'ACCOTEMENT BORDANT LA PISTE CYCLABLE DU COTE DE LA ROUTE ETAIT PRATICABLE POUR LES PIETONS ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE QUE L'UN OU L'AUTRE DES ACCOTEMENTS BORDANT LA PISTE CYCABLE AIENT ETE NORMALEMENT PRATICABLES ;



 QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.