Cour de Cassation · civ1 — 21 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X... ET SENDYK ONT VECU EN CONCUBINAGE DE 1964 AU 10 JUIN 1968;



 QU'A LA SUITE DE LEUR RUPTURE LA DAME X... A ASSIGNE SENDYK EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 150000 FRANCS REPRESENTANT LA MOITIE DE L'ACTIF DE LA SOCIETE DE FAIT AYANT, SELON ELLE, EXISTE ENTRE EUX PENDANT LEUR VIE COMMUNE, QU'ELLE FONDAIT SA DEMANDE TANT SUR LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE DE FAIT QUE SUR UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE SENDYK;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MENTION SUR L'ACTE NOTARIE D'ACHAT D'UNE MAISON DE CAMPAGNE DU SEUL NOM DE SENDYK NE SERAIT PAS DE NATURE A DEMENTIR LA CONTRIBUTION DE LA DAME X... AU PAIEMENT DU PRIX AINSI QU'ELLE LE SOUTENAIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'AURAIT PU QUALIFIER L'APPORT EN TRAVAUX ET EN ARGENT DE LA DAME X..., D'ASSISTANCE MUTUELLE DES LORS QU'ELLE NE RELEVE PAS QUE, DE SON COTE, LA DAME X... AIT RECU QUOIQUE CE SOIT DE SENDYK ET QUE, DANS CES CONDITIONS, IL S'AGISSAIT BIEN D'UN APPORT ET A TOUT LE MOINS D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE;



MAIS ATTENDU QUE C'EST SOUVERAINEMENT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA PREUVE QUE LA DAME X... AVAIT PARTICIPE A L'ACHAT D'UNE MAISON DE CAMPAGNE NE RESULTAIT PAS DE LA SEULE ATTESTATION PRODUITE PAR CELLE-CI, ET QU'ELLE A PU DECIDER QUE LA FAIBLE CONTRIBUTION EN ARGENT ET EN TRAVAIL DE CETTE DAME N'EXCEDAIT PAS L'ASSISTANCE QUE SE DONNENT DES PERSONNES VIVANT ENSEMBLE, SANS QUE LES JUGES AIENT A STATUER SUR LA CONTRIBUTION DE SENDYK, QUI N'ETAIT PAS CONTESTEE;



 QUE LA COUR D'APPEL A PU, D'AUTRE PART, DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, EN L'ABSENCE D'ENRICHISSEMENT DE SENDYK, ET D'UN APPAUVRISSEMENT CORRELATIF DE LA DAME X...;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS