Cour de Cassation · civ1 — 4 novembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III;



ATTENDU QUE FRIEDMAN, ARCHITECTE, A FAIT UN CYCLE DE CONFERENCES A L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE NUMERO 4 DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS, QUE POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE SES HONORAIRES IL A ASSIGNE L'ECOLE NATIONALE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR L'ECOLE EN FAVEUR DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, AU MOTIF QUE FRIEDMAN N'AVAIT APPORTE A CET ETABLISSEMENT QU'UN CONCOURS OCCASIONNEL ET LIMITE QUI NE LUI AVAIT PAS FAIT ACQUERIR LA QUALITE D'AGENT PUBLIC ET QUI NE PERMETTAIT PAS DE CONSIDERER QU'IL AVAIT PARTICIPE DIRECTEMENT AU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC;



ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE SEULE CONSTATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS