Cour de Cassation · civ1 — 21 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE LE LLOYD CONTINENTAL A FAIT CITER SPITTLER EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 896 FRANCS REPRESENTANT LES PRIMES SUR CONTRAT N° 64402, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 30 JUIN 1973;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, SES MOTIFS CONSACRAIENT UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE AU BENEFICE DE SPITTLER QUI AURAIT DU RAPPORTER LA JUSTIFICATION DU FAIT AYANT PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT QUE LA LETTRE DU 1ER JUILLET 1971 ENVOYEE PAR SPITTLER SOIT REELLEMENT UNE LETTRE DE RESILIATION, ELLE NE POUVAIT ENTRAINER CELLE-CI QUE POUR LE 1ER JUIN 1972 SUIVANT, CONFORMEMENT AUX CLAUSES DE LA POLICE;



MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'IL APPARTENAIT A LA COMPAGNIE DE PRODUIRE LA LETTRE RECOMMANDEE DU 1ER JUILLET 1971 DONT SPITTLER VERSAIT AUX DEBATS LE RECEPISSE ET QU'ELLE AVAIT EGALEMENT A FOURNIR LES DECOMPTES FAISANT RESSORTIR SANS CONTESTATION UN SOLDE DEBITEUR A L'EGARD DE SPITTLER;



 QUE D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LE CONTRAT RESULTE " DE L'AVENANT PRODUIT, EN DATE DU 1ER JUILLET 1969, LEQUEL STIPULE QUE L'ASSURE S'ENGAGE A NE PAS RESILIER AVANT UN AN ";



 QU'IL NE RESULTE NI DE CETTE DECISION, NI DES PIECES PRODUITES PAR LA COMPAGNIE QUE CELLE-CI AIT SOUTENU DEVANT LE JUGE DU FOND QUE LA RESILIATION NE POUVAIT JOUER QUE POUR LE 1ER JUIN 1972;



 QUE LE MOYEN SUR CE POINT EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG