Cour de Cassation · civ3 — 25 novembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS TECHNIQUES (SEERTEC), CHARGEE PAR LA SOCIETE CHAUX ET CIMENTS DE SAINT-HILAIRE DE BRENS DE PROCEDER POUR SON COMPTE A UNE INSTALLATION DE STOCKAGE COMPRENANT TROIS SILOS ET A UNE INSTALLATION DE DEPOUSSIERAGE, N'ETAIT PAS RESPONSABLE DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE CELLE-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ENTREPRENEUR, DONT L'ARRET CONSTATE LES CRAINTES ET LES RETICENCES A L'EGARD DE L'UTILISATION DE L'APPAREIL, AVAIT LE DEVOIR DE REFUSER SON MONTAGE;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LORS DES CONSULTATIONS, PUIS AU MOMENT DE LA COMMANDE ET ENFIN EN COURS D'EXECUTION, LA SEERTEC AVAIT LIMITE SA GARANTIE A LA SEULE INSTALLATION DES SILOS, REFUSANT A DEUX REPRISES DE DONNER CETTE GARANTIE POUR L'INSTALLATION DE DEPOUSSIERAGE A LA SOCIETE CHAUX ET CIMENTS QUI AVAIT IMPOSE L'EMPLOI D'UN DEPOUSSIEREUR D'OCCASION DONT ELLE DISPOSAIT;



 QUE LE ROLE DE LA SEERTEC, QUI N'ETAIT PAS UN SPECIALISTE DU DEPOUSSIERAGE, MAIS DE STOCKAGE, N'A PAS CONSISTE A CONCEVOIR L'INSTALLATION, MAIS SEULEMENT A LA REALISER;



 QU'ELLE N'A DONC PAS EU LE ROLE D'UN MAITRE D'X..., QUE LA SOCIETE CHAUX ET CIMENTS S'EST AU CONTRAIRE ATTRIBUE EN IMPOSANT A TOUT MOMENT SA VOLONTE;



 QU'ENFIN AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE, NI MEME ALLEGUEE, DANS L'EXECUTION DU MONTAGE;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'EN RAISON DES RESERVES EXPRESSES FORMULEES AUPRES DE LA SOCIETE CHAUX ET CIMENTS PAR L'ENTREPRENEUR ET DE SON SEUL ROLE D'EXECUTANT DES ORDRES QUI LUI AVAIENT ETE DONNES, LA SEERTEC NE POUVAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS