Cour de Cassation · civ3 — 26 février 1975

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS LE CADRE DE L'AMENAGEMENT DE LA ZONE INDUSTRIELLE DU MANS, LE MAIRE DE CETTE COMMUNE ET ATLAN ONT ECHANGE DES LETTRES D'OU S'EVINCE UN ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS DE CESSION, PAR LA VILLE, D'UN TERRAIN DE 2 HECTARES "Y COMPRIS LES BATIMENTS QUI S'Y TROUVENT EDIFIES... EXISTANTS A LA SIGNATURE DE L'ACTE DE CESSION", FORMANT LE LOT NO 46, A ATLAN, ET D'UN TERRAIN NON CONSTRUIT FORMANT LE LOT NO 46 BIS A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ATLAN ;



 QUE, PAR DELIBERATION DU 4 OCTOBRE 1967, APPROUVEE PAR LE PREFET, LE CONSEIL MUNICIPAL A ADOPTE LES PROPOSITIONS DE CESSION PRESENTEES PAR LE MAIRE, LE LOT NO 46 ETANT DEFINI COMME "UNE PARCELLE DE TERRAIN DE 2 HECTARES ENVIRON AVEC LES BATIMENTS QUI Y SONT EDIFIES ET DONT LE PRINCIPAL EST CONNU SOUS LE NOM DE X... ELYSEE" ;



 QU'IL N'A PAS ETE DRESSE D'ACTE AUTHENTIQUE ;



 QU'UN IMMEUBLE DU LOT NO 46 AYANT ETE DETRUIT PAR UN INCENDIE EN 1969, ATLAN A DEMANDE A BENEFICIER DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VILLE PAR SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, LE TRANSFERT DE PROPRIETE S'ETANT, SELON LUI, REALISE DES L'ACCORD SUR LA CHOSE ET LE PRIX ;



 QUE LA VILLE DU MANS S'EST OPPOSEE A SES PRETENTIONS ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA VILLE DU MANS DE SA DEMANDE DE REALISATION DE LA VENTE DE LA PARCELLE NO 46 PAR ACTE AUTHENTIQUE ET ATLAN DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE-INCENDIE AFFERENTE AU SINISTRE DE LA X... EDIFIEE SUR LADITE PARCELLE, AUX MOTIFS QUE LA VENTE NE S'ETAIT PAS REALISEE, FAUTE D'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE, L'OFFRE ET L'ACCEPTATION N'AYANT PAS POUR OBJET LES MEMES BATIMENTS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, NI L'UNE NI L'AUTRE DES PARTIES NE CONTESTAIT LEUR ACCORD SUR LA CHOSE ET QUE LEUR DIFFEREND PORTAIT SEULEMENT SUR LA DATE DU TRANSFERT DE PROPRIETE, IMMEDIAT SELON L'ACHETEUR, REPORTE A LA DATE DE LA REALISATION DE L'ACTE DE VENTE, SELON LE VENDEUR ;



 QUE LA COUR D'APPEL A AINSI RELEVE D'OFFICE UN MOYEN QUI, AU SURPLUS, N'ETAIT PAS DE PUR DROIT PUISQUE FAISANT INTERVENIR UN ELEMENT DE VOLONTE, SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS COMME L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 LUI EN FAISAIT OBLIGATION ;



 QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS SA LETTRE DU 20 JUILLET 1967, QUE L'ARRET A DENATUREE, ATLAN DONNAIT SON ACCEPTATION SANS RESERVE AUX CONDITIONS FORMULEES PAR LA VILLE LE 18 AVRIL 1967, QUE L'OFFRE N'EMANAIT DONC PAS DE LUI, MAIS DE LA VILLE, QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL NE CONSTITUAIT PAS UNE ACCEPTATION ET N'EMPORTAIT PAS TRANSFERT DE PROPRIETE, QU'ATLAN NE POUVAIT, DES LORS, SE DIRE PROPRIETAIRE PAR LE SEUL EFFET DE LA DELIBERATION ET QUE CE N'EST PAS ENTRE LE CONSEIL MUNICIPAL ET L'ACQUEREUR QUE DEVAIT ETRE REALISE L'ACCORD SUR LA CHOSE, MAIS ENTRE LE MAIRE, REPRESENTANT LA VILLE DU MANS, ET LEDIT ACQUEREUR, QUE CET ACCORD DES VOLONTES AVAIT BIEN EFFECTIVEMENT ETE REALISE PAR L'ACCORD TRANSACTIONNEL DES 18 AVRIL-20 JUILLET 1967, ET QUE LA REFERENCE A CETTE CONVENTION, FAITE PAR LA DELIBERATION DU 4 OCTOBRE 1967, ETAIT OPPOSABLE A ATLAN QUI ENTENDAIT SE PREVALOIR DE LADITE DELIBERATION ;



 QU'IL EST, AU SURPLUS, SOUTENU, QUE CETTE DELIBERATION EN HABILITANT LE MAIRE A CONCLURE L'ACTE DE VENTE EMPORTAIT, COMME L'AVAIT D'AILLEURS FORMELLEMENT RECONNU ATLAN DANS SES CONCLUSIONS, RATIFICATION DE L'ACCORD ANTERIEUREMENT CONVENU ENTRE LE MAIRE ET L'ACQUEREUR, SOUS RESERVE DE LA DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL, SANS QUE CETTE ASSEMBLEE, COMPETENTE POUR DECIDER DE L'ALIENATION DU LOT PAR ELLE DESIGNE, AIT A SE PRONONCER SUR CE QU'IL ADVIENDRAIT AU CAS OU LE JOUR DE LA REALISATION DU CONTRAT, UNE PARTIE DES BATIMENTS N'EXISTERAIT PLUS ;



 QU'ENFIN, SELON LA DEMANDERESSE AU POURVOI, LES PARTIES AVAIENT EXPRESSEMENT ENVISAGE, LORS DE LA CONCLUSION DES ACCORDS RATIFIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, L'EVENTUALITE D'UNE DESTRUCTION FORTUITE DES BATIMENTS EDIFIES SUR LA PARCELLE ET L'ACQUEREUR N'EN AVAIT PAS MOINS ACCEPTE, DANS CETTE EVENTUALITE, DE PAYER LE PRIX FORFAITAIRE CONVENU ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RELEVE D'OFFICE UN MOYEN DE DROIT MAIS A APPRECIE LES CIRCONSTANCES DU LITIGE EU EGARD AUX CONDITIONS DU CONTRAT DE VENTE EN GENERAL ;



 QUE C'EST PAR UNE RECHERCHE SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT QU'ELLE A CONSTATE QUE LES ECHANGES INTERVENUS ENTRE LE MAIRE ET ATLAN NE CONSTITUAIENT QUE DES POURPARLERS ET QUE, FAUTE D'ACCORD SUR LA CHOSE, LE CONTRAT DE VENTE NE S'ETAIT PAS FORME ;



D'OU IL SUIT QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SONT PAS FONDES ;



ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE POUR AVOIR CONSTATE QU'UN ACCORD PARFAIT S'ETAIT REALISE QUANT A LA VENTE PAR LA VILLE A LA SOCIETE ATLAN DE LA PARCELLE 46 BIS, NON CONSTRUITE, POUR LE PRIX DE 90 000 FRANCS ET AVOIR DONNE ACTE A CETTE SOCIETE DE SON OFFRE DE REALISER LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE EN PRECISANT QUE CET ACTE SE REFERERAIT A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 1967 QUI A ACCEPTE L'OFFRE D'ACHAT DE LA SOCIETE ATLAN ET CONSACRE L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DELIBERATION DU 4 OCTOBRE 1967, QUE L'ARRET A DENATUREE, NE S'EST PRONONCEE QUE SUR LA VENTE DU LOT 46 A ATLAN PERSONNELLEMENT ET QUE LA VENTE DU LOT 46 BIS A LA SOCIETE ATLAN N'A ETE DECIDEE QUE PAR UNE DELIBERATION DU 22 FEVRIER 1971 ;



 QUE, DES LORS, ET EN ADMETTANT MEME QUE CETTE DELIBERATION AIT VALU ACCEPTATION DE L'OFFRE D'ACHAT DE LA SOCIETE (ALORS QUE, PLUS EXACTEMENT, C'ETAIT LA SOCIETE ATLAN QUI AVAIT EXPRESSEMENT ACCEPTE L'OFFRE DE LA VILLE), L'ACTE DE VENTE NE POUVAIT, EN AUCUN CAS, SE REFERER A UNE DELIBERATION QUI NE CONCERNAIT PAS LE LOT 46 BIS ;



MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN SE BORNE A S'EMPARER D'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE QUI NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;



 QU'IL S'ENSUIT QU'IL NE SAURAIT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LES PRECEDENTS ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.