Cour de Cassation · civ2 — 27 novembre 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE JACQUES Z... AYANT INTRODUIT UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE ME X... SON AVOUE DANS UN LITIGE QUI L'OPPOSAIT A LOUIS Z... ET SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL, DESIGNEE COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, AVAIT STATUE EN AUDIENCE SOLENNELLE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR CETTE ACTION EN DESAVEU, D'AVOIR ETE PRONONCE A L'AUDIENCE SOLENNELLE, ALORS QU'IL SE SERAIT AGI D'UNE CAUSE ORDINAIRE ;



MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 356 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DESAVEU SERA TOUJOURS PORTE "AU TRIBUNAL DEVANT LEQUEL LA PROCEDURE DESAVOUEE AURA ETE INTRODUITE" ;



 QU'IL EN RESULTE QUE LA PROCEDURE DESAVOUEE AYANT ETE INSTRUITE DEVANT LA COUR D'APPEL SIEGEANT EN AUDIENCE SOLENNELLE, LA DEMANDE EN DESAVEU DEVAIT ETRE PORTEE DEVANT LA MEME FORMATION ;



D'OU IL SUIT QUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT EN AUDIENCE SOLENNELLE, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE JACQUES Y..., IRRECEVABLE EN L'ACTION EN DESAVEU QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON AVOUE, LEQUEL, MALGRE LES INSTRUCTIONS RECUES DE SON CLIENT, N'AURAIT PAS, DANS LES CONCLUSIONS QU'IL A DEPOSEES, INVOQUE CERTAINS MOYENS DE DEFENSE, ALORS QU'EN NE FAISANT PAS ETAT DE MOYENS PRESENTES DEVANT LES PREMIERS JUGES, L'AVOUE AURAIT EXCEDE LES LIMITES DE SON MANDAT ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE TOUT ACTE DE L'OFFICIER MINISTERIEL QUI N'A PAS POUR OBJET UN AVEU, UN CONSENTEMENT OU DES OFFRES, NE PEUT DONNER OUVERTURE A L'ACTION EN DESAVEU DONT LES CAUSES SONT LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



 QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A CET EGARD QUE SI LES CONCLUSIONS INCRIMINEES NE FORMULAIENT PAS LES EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITE ET FINS DE NON-RECEVOIR DONT SE PREVALAIT JACQUES Y... DANS LA LETTRE QU'IL AVAIT ADRESSEE, LE 27 AVRIL 1970, A ME X..., ELLES CONTESTAIENT NEANMOINS AU FOND LES PRETENTIONS DE LOUIS Y... ET DEVELOPPAIENT UNE ARGUMENTATION DE DROIT QUE LES CONSEILS DE L'INTIME POUVAIENT ESTIMER PLUS PROPRE QU'AUCUNE AUTRE A DONNER GAIN DE CAUSE A LEUR CLIENT ;



QU'ELLE EN DEDUIT, A JUSTE TITRE, QUE LES PRETENDUES OMISSIONS DANS LESDITES CONCLUSIONS REPROCHEES PAR JACQUES Y... A SON AVOUE, NE SAURAIENT ETRE ASSIMILEES A L'UNE DES CAUSES ENUMEREES PAR L'ARTICLE 352 PRECITE ;



D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, SE TROUVANT AINSI D'ORES ET DEJA LEGALEMENT JUSTIFIE, NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LES CRITIQUES DIRIGEES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN CONTRE DES MOTIFS SURABONDANTS ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.