Cour de Cassation · civ2 — 6 mars 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ACCORDER DES DEFENSES A L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AJACCIO CONDAMNANT LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, A PAYER UNE SOMME DE 633000 FRANCS A GRIMALDI, EN EXECUTION D'UNE POLICE MALADIE ET ACCIDENTS;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DENATURE LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI N'AURAIT PAS ETE MOTIVE SUR L'URGENCE, CE QUI N'AURAIT PAS PERMIS A LA COUR D'APPEL DE SUBSTITUER DES MOTIFS PROPRES AUX LACUNES DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES;



MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT, SANS DENATURATION LES MOTIFS DONNES PAR CEUX-CI, L'ARRET A RELEVE QU'IL EN RESULTAIT QU'EN RAISON DE LA GRAVITE DE SA MALADIE GRIMALDI NE POUVAIT REPRENDRE SON ACTIVITE NORMALE ANTERIEURE ET QUE "PAR VOIE DE CONSEQUENCE LES INDEMNITES A LUI DUES SONT NECESSAIRES A SA SUBSISTANCE ET A CELLE DE SA FAMILLE";



QUE L'URGENCE AYANT ETE AINSI, AU MOINS IMPLICITEMENT CARACTERISEE PAR LES PREMIERS JUGES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA