Cour de Cassation · civ3 — 6 février 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ANCIEN ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES;



ATTENDU QUE, LES MOYENS D'APPEL, PAR LESQUELS LA DAME X... A CONTESTE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, NE RESSORTENT D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.