Cour de Cassation · civ1 — 19 décembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ATTESTATION PROVISOIRE D'ASSURANCE DELIVREE PAR L'ASSUREUR ETABLIT LA PRESOMPTION D'ASSURANCE PENDANT UN DELAI DE VINGT JOURS ;



ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE A CONSTATE QUE LA SOCIETE MODERNE DES AGRICULTEURS AVAIT DELIVRE A HOGGA MAHOUALI UNE ATTESTATION PROVISOIRE D'ASSURANCE VALABLE DU 24 MAI AU 15 JUIN 1970 ;



 QU'IL A CEPENDANT DECIDE QUE CETTE ATTESTATION FAISAIT PRESUMER QUE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR ETAIT DUE POUR UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR HOGGA MAHOUALI, LE 28 JUILLET 1970 ;



QU'EN STATUANT AINSI, IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 NOVEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES.