Cour de Cassation · civ1 — 3 avril 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 36 ET 55 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;



 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE FORMULEE PAR LA SOCIETE DES ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE, AGISSANT EN TANT QUE SUBROGEE DANS LES DROITS DE SON X... GUERIN, CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES DEMOISELLES Z... ET Y... AU COURS D'UN ACCIDENT SURVENU A LA VOITURE DE GUERIN DANS LAQUELLE ELLES ETAIENT TRANSPORTEES A L'EFFET D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES DE 1000 F ET DE 106,15 F QU'ELLE LEUR AVAIT RESPECTIVEMENT VERSEES AU TITRE DE LEURS FRAIS MEDICAUX;



QU'EN SE BORNANT, POUR EN DECIDER AINSI, A ENONCER " QUE CETTE DEMANDE EST NON-FONDEE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 " SANS JUSTIFIER LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE RECONNAISSAIT AU CONTRAT LITIGIEUX LA QUALIFICATION D'ASSURANCES DE PERSONNES, SEULE REGIE PAR CE TEXTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 8 MARS 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAIT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE