Cour de Cassation · civ2 — 14 mars 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE ET AUX TERMES DUQUEL LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES CONSORTS DE Z... ONT ASSIGNE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DE CONSTRUCTION " MB " POUR OBTENIR L'INDEMNISATION DE DESORDRES APPARUS DANS LEUR IMMEUBLE A LA SUITE DE TRAVAUX QUE CETTE SOCIETE AVAIT FAIT EFFECTUER DANS L'IMMEUBLE CONTIGU LUI APPARTENANT ;



 QU'ILS ONT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI N'AVAIT FAIT DROIT QUE PARTIELLEMENT A LEUR DEMANDE ;



 QU'EN CAUSE D'APPEL ET APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE, LADITE SOCIETE A ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE, AFIN DE DECLARATION D'ARRET COMMUN, LES CONSORTS Y..., A... DE BERNARD Y..., DECEDE, LEQUEL, EN QUALITE D'ARCHITECTE AURAIT, SELON CETTE ASSIGNATION, CONCU ET REALISE LES TRAVAUX ;



 QUE LES CONSORTS Y... ONT CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE EUX, EN ALLEGUANT QU'ELLE CONSTITUAIT EN FAIT UN VERITABLE APPEL EN GARANTIE ET QU'ELLE LES PRIVAIT DU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION ;



 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE DE DECLARATION D'ARRET COMMUN, SANS ENONCER AUCUN MOTIF JUSTIFIANT SA DECISION DE CE CHEF ;



 EN QUOI ELLE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ACCUEILLI LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE A FIN D'ARRET COMMUN DES CONSORTS Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 29 SEPTEMBRE 1971 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN