Cour de Cassation · civ2 — 20 décembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; 


ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE MINEUR FRANCIS X... (15 ANS), MANIPULANT L'UN DES DETONATEURS QU'IL AVAIT VOLES DANS UN CABANON APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., FUT BLESSE PAR L'EXPLOSION DE CE DETONATEUR ; 


QUE SON PERE, GAETANO X..., A ASSIGNE LES CONSORTS Y... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; 


ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES CONSORTS Y... EN PARTIE RESPONSABLES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE L'ETAT DE VETUSTE DU VOLET DE LA FENETRE DU CABANON ET, SANS ECARTER LE FAIT QUE LES DETONATEURS AVAIENT PU ETRE DEPOSES DANS LE CABANON A L'INSU DES CONSORTS Y..., ENONCE QU'IL IMPORTE PEU QUE L'ORIGINE DES EXPLOSIFS N'AIT PAS PU ETRE DETERMINEE, ET QUE LA NEGLIGEANCE DES CONSORTS Y... A SURVEILLER LEUR CABANON ET LES CHOSES POUVANT S'Y TROUVER, LEUR CARENCE A EN INTERDIRE EFFICACEMENT ET DANS DES CONDITIONS NORMALES L'ACCES A TOUT ETRANGER, CONSTITUAIENT UNE FAUTE ET ENGAGEAIENT LEUR RESPONSABILITE, UNE FAUTE DE FRANCIS X... CARACTERISEE PAR LA MANIPULATION DE L'ENGIN AYANT AUSSI CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ; 


MAIS ATTENDU QUE LE PREJUDICE INVOQUE ETAIT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE FAIT ORIGINAIRE QU'AURAIENT CONSTITUE LES FACILITES DONT UN TIERS AURAIT PROFITE POUR DEPOSER LES DETONATEURS, ET FRANCIS X... POUR LES SOUSTRAIRE ; 


D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 


PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; 


CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES