Cour de Cassation · civ2 — 12 octobre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 APPLICABLE A L'ESPECE ; 


ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; 


QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; 


ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., APRES S'ETRE FAIT APPROVISIONNER EN CARBURANT A LA STATION DIRIGEE PAR Y..., DEMANDA A Z..., PREPOSE DE CE DERNIER, S'IL AVAIT DE L'HUILE DE TELLE OU TELLE FLUIDITE ; 


QUE CELUI-CI AYANT REPONDU QU'IL N'EN SAVAIT RIEN, X... LUI DEMANDA OU SE TROUVAIENT LES BIDONS ; 


QUE Z... LUI FIT SIGNE QUE C'ETAIT DANS LE FOND, EN LUI INDIQUANT LA DIRECTION ; 


QU'EN ARRIVANT DEVANT LA FOSSE DE GRAISSAGE, QUI SE TROUVE ELLE AUSSI AU FOND DU GARAGE ET N'ETAIT NI SIGNALEE NI PROTEGEE, X... NE L'AYANT PAS VUE Y EST TOMBE ET S'EST BLESSE ; 


ATTENDU QUE POUR ACCORDER A X... L'ENTIERE REPARATION DE SON PREJUDICE, L'ARRET ENONCE QUE Z... CONNAISSANT LES INTENTIONS DE X... ET LES DANGERS QU'IL COURAIT EN SE RENDANT A PROXIMITE D'UNE FOSSE DEPOURVUE DE TOUTE SIGNALISATION ET DE TOUTE PROTECTION, A, NON SEULEMENT OMIS DE LUI SIGNALER CE DANGER, MAIS LUI A DONNE TOUTES INDICATIONS LUI PERMETTANT DE S'Y RENDRE ; 


QUE, CE FAISANT, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE SON EMPLOYEUR ; 


MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, Y... ET LA SOCIETE D'ASSURANCE SAINT-PAUL FIRE AND MARINE INSURANCE AVAIENT SOUTENU QUE X..., D'UNE PART, EN SE DIRIGEANT DANS L'OBSCURITE ABSOLUE VERS UNE PARTIE DE LA STATION DONT IL IGNORAIT TOTALEMENT L'AMENAGEMENT, D'AUTRE PART, EN PENETRANT SANS AUTORISATION D'AUCUNE SORTE DANS UNE INSTALLATION PRIVEE NON OUVERTE AU PUBLIC, AURAIT COMMIS DEUX FAUTES GRAVES QUI SONT LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME ; 


ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES MOYENS, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; 


PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS