Cour de Cassation · civ2 — 13 décembre 1972

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ET DES PRODUCTIONS, QUE LES EPOUX X..., MARIES DEVANT L'OFFICIER D'ETAT CIVIL FRANCAIS, AVAIENT ENSUITE ETE UNIS SELON LA LOI MOSAIQUE ; 


QUE LEUR DIVORCE AYANT ETE PRONONCE DEFINITIVEMENT, DAME Y... RECLAMA A SON EX-EPOUX LA LETTRE DE REPUDIATION OU " GUETH ", INDISPENSABLE, SELON LA LOI MOSAIQUE, POUR LUI PERMETTRE DE SE REMARIER RELIGIEUSEMENT ET QUE Z... REFUSA DE LUI DONNER SATISFACTION TANT QU'IL N'AURAIT PAS OBTENU DES GARANTIES POUR LE RESPECT, PAR LES AUTORITES RELIGIEUSES DE L'ETAT D'ISRAEL, DE LA DECISION DE DIVORCE QUI AVAIT CONFIE L'ENFANT COMMUN A LA MERE, FIXE LE DROIT DE VISITE DU PERE ET INTERDIT A CHACUN DES PARENTS D'EMMENER L'ENFANT A L'ETRANGER SANS AUTORISATION DE SON EX-CONJOINT ; 


QUE DAME Y... A ASSIGNE Z... EN DELIVRANCE DU GUETH, A PEINE D'ASTREINTE, ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; 


ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A CONSTATE L'ABSENCE DE TOUTE OBLIGATION JURIDIQUE DE REMISE DU " GUETH " ET REFUSE, EN CONSEQUENCE, D'ADRESSER INJONCTION ET DE PRONONCER ASTREINTE, D'AVOIR CONDAMNE Z... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA DELIVRANCE DE LA LETTRE DE REPUDIATION PRESENTAIT POUR Z... UN GRAVE DANGER, SON EX-FEMME AYANT DEJA EMMENE L'ENFANT A L'ETRANGER SANS AUTORISATION DU PERE, N'ETANT REVENU EN FRANCE QUE POUR OBTENIR LE " GUETH " ET S'APPRETANT A REPARTIR AVEC L'ENFANT ET QU'AINSI LA PRETENDUE FAUTE N'AURAIT PAS ETE VALABLEMENT QUALIFIEE ; 


QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA FAUTE CONSTITUTIVE DE L'ABUS DE DROIT NE SAURAIT ETRE RETENUE EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION EXPRESSE ET NON EQUIVOQUE D'UNE INTENTION DE NUIRE CONSCIENTE ET EXCLUSIVE, QU'IL AURAIT SUFFI QUE Z... AIT CRU A L'UTILITE DE SON REFUS CONDITIONNEL OU AU DANGER POUR LE SORT DE SON FILS D'UNE ACCEPTATION PURE ET SIMPLE, POUR QUE TOUT ABUS DE DROIT SOIT ECARTE, L'INUTILITE DE L'ACTE REPROCHE NE DEVANT PAS ETRE, POUR POUVOIR APPELER UNE SANCTION, LA CONSEQUENCE D'UNE ERREUR D'APPRECIATION ; 


QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS TIRE LA CONSEQUENCE LEGALE DE SES CONSTATATIONS RELATIVES AU CARACTERE STRICTEMENT RELIGIEUX DE LA QUESTION QUI LUI ETAIT SOUMISE, ET D'AVOIR EN REALITE VIOLE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 9 DECEMBRE 1905 CONCERNANT LA SEPARATION DES EGLISES ET DE L'ETAT ; 


MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE SI, EN PRINCIPE, L'ABSTENTION DOMMAGEABLE NE PEUT ENTRAINER UNE RESPONSABILITE QU'AUTANT QU'IL Y AVAIT, POUR CELUI AUQUEL ON L'IMPUTE, OBLIGATION D'ACCOMPLIR LE FAIT OMIS, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE CETTE ABSTENTION DOMMAGEABLE A ETE DICTEE PAR L'INTENTION DE NUIRE ET CONSTITUE UN ABUS DE DROIT ; 


QUE Z..., QUI NE METTAIT PAS EN DOUTE LES SENTIMENTS RELIGIEUX DE SON EX-EPOUSE, NE NIAIT PAS LUI CAUSER UN DOMMAGE EN L'EMPECHANT, PAR LE REFUS DU " GUETH ", DE CONTRACTER UNE NOUVELLE UNION RELIGIEUSE ; 


QUE SON REFUS AVAIT BIEN POUR BUT DE NUIRE A DAME Y..., PUISQU'IL COMPTAIT PRECISEMENT SUR LE DOMMAGE QU'IL CAUSAIT A CELLE-CI POUR LA CONTRAINDRE A LUI FOURNIR DES GARANTIES QUANT A L'EXERCICE DE SON DROIT DE VISITE, MAIS QU'IL NE POUVAIT JUSTIFIER SON ABSTENTION VOLONTAIRE DOMMAGEABLE PAR LA SEULE CRAINTE DE VOIR UN JOUR SON EX-FEMME METTRE OBSTACLE A SON DROIT DE VISITE ; 


QUE LES GARANTIES AUXQUELLES Z... SUBORDONNAIT LA REMISE DU " GUETH " ETAIENT DES PLUS IMPRECISES, ET QUE L'ON NE VOYAIT PAS COMMENT SON EX-EPOUSE SERAIT MIEUX A MEME QUE LUI D'OBTENIR DES AUTORITES RELIGIEUSES ISRAELIENNES L'ASSURANCE QUE FORCE OBLIGATOIRE SERAIT RECONNUE EN ISRAEL, A L'ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE ; 


QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'ELLE AVAIT CONSTATESOUVERAINEMENT L'ABSTENTION DOMMAGEABLE ET L'INTENTION DE NUIRE, A DECIDE A BON DROIT QUE Z... AVAIT ENCOURU LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET A AINSI, TOUT EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ET SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS