Cour de Cassation · civ1 — 13 avril 1972

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., AYANT CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES-MARITIMES UN PRET REMBOURSABLE EN 10 ANNEES EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION, ONT ETE TENUS D'ADHERER A UNE ASSURANCE COLLECTIVE SOUSCRITE PAR LADITE CAISSE POUR ETRE GARANTIS CONTRE LES RISQUES DE DECES ET D'INVALIDITE DES EMPRUNTEURS ;



 QUE X... ETANT DECEDE, LA CAISSE REFUSA DE CONSIDERER QUE SA VEUVE ETAIT DEGAGEE DE TOUT REMBOURSEMENT EN RAISON DE CETTE ASSURANCE EN PRETENDANT QUE CELLE-CI NE POUVAIT JOUER POUR LES EMPRUNTEURS AGES DE PLUS DE 60 ANS, TELS LES EPOUX X... ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE DE LA CAISSE QUI LEUR AVAIT FAUSSEMENT LAISSE CROIRE QU'ILS POURRAIENT BENEFICIER DE L'ASSURANCE, MAIS A REDUIT A 18 000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA DAME X... ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, D'UNE PART, QU'EN RECLAMANT LEUR CONSENTEMENT A L'ASSURANCE COLLECTIVE PAR ELLE SOUSCRITE POUR COUVRIR SES EMPRUNTEURS A MOYEN ET A LONG TERMES CONTRE LES RISQUES DE DECES ET D'INVALIDITE ET EN EXIGEANT D'EUX LE PAIEMENT D'UNE PRIME ANNUELLE, LA CAISSE REGIONALE LEUR A FAUSSEMENT LAISSE CROIRE QU'ILS POURRAIENT BENEFICIER DE L'ASSURANCE AINSI CONTRACTEE, ET D'AUTRE PART, QU'EN PAYANT UNE PRIME DE L'ORDRE DE 300 FRANCS PAR AN, X... NE POUVAIT ESPERER BENEFICIER D'UN CAPITAL TRES ELEVE EN CAS DE DECES DE LUI-MEME OU DE SON EPOUSE ;



ATTENDU QUE CES MOTIFS SONT CONTRADICTOIRES ET QUE DES LORS LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 11 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.