Cour de Cassationciv3

Cour de Cassation · civ3 — 19 avril 1972

ECLI: 607941069ba5988459c3ffb3
Date: 19 avril 1972

jugements et arretsmentions obligatoiresobjet de la demande et exposition des moyensdecision d'appelnon indication des moyens invoques a l'appui de l'appelomissioncassation

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Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; 


ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR L'EXPOSITION DES MOYENS ; 


ATTENDU QUE, LES MOYENS D'APPEL DE X... NE RESSORTANT D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; 


PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Articles de loi cités

ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ3
Date: 19 avril 1972
Matière: jugements et arrets

Référence

607941069ba5988459c3ffb3

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Résumé officiel