Cour de Cassation · civ2 — 12 janvier 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DES DESORDRES ETANT APPARUS DANS UNE VILLA QUI AVAIT ETE CONSTRUITE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUD PAR LA SOCIETE GRISARD ET COMPAGNIE SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE X..., UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CONFIRME PAR UN PRECEDENT ARRET, AVAIT, AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT Y..., CONDAMNE LA SOCIETE GRISARD ET COMPAGNIE ET X... A REPARER LES DESORDRES CONSTATES PAR L'EXPERT SOUS LA DIRECTION DE CE DERNIER ; 


QU'AU COURS DE CETTE MISSION DE CONTROLE L'EXPERT CONSTATA QUE LES DESORDRES PRECEDEMMENT RELEVES S'ETAIENT AGGRAVES ET DECOUVRIT D'AUTRES VICES DE CONSTRUCTION QUE, DANS UN NOUVEAU RAPPORT, IL EVALUA LE COUT DE LA REFECTION ; 


ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT NOTAMMENT, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUD ET AU VU DE CE NOUVEAU RAPPORT D'EXPERTISE, CONDAMNE X... ET LA SOCIETE GRISARD ET COMPAGNIE A PAYER IN SOLIDUM UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE SUD, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI, SUR L'APPEL DE CETTE DISPOSITION INTERJETE PAR X... SEUL, A RECONNU QUE L'EXPERT AVAIT EXCEDE SA MISSION, D'AVOIR CEPENDANT REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA NOUVELLE EXPERTISE, HOMOLOGUE LES CONCLUSIONS DE CELLE CI ET CONFIRME LADITE DISPOSITION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MECONNAISSANCE DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONSTITUERAIT UNE NULLITE DE FOND QUI POURRAIT ETRE INVOQUEE EN TOUT ETAT DE CAUSE TANT QU'IL N'Y A PAS ETE RENONCE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT DE CONCLURE EN PREMIERE INSTANCE A L'HOMOLOGATION PURE ET SIMPLE DU RAPPORT D'EXPERTISE NE CONSTITUERAIT PAS UN ACQUIESCEMENT A CE RAPPORT ET N'INTERDIRAIT PAS D'EN CRITIQUER ULTERIEUREMENT LES CONCLUSIONS ; 


MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'APRES DEPOT DU NOUVEAU RAPPORT D'EXPERTISE ET PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 30 JANVIER 1968, X... A CONCLU A L'HOMOLOGATION PURE ET SIMPLE DE CE RAPPORT ; 


ATTENDU QU'A BON DROIT LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT DEDUIT QUE X... AVAIT AINSI RENONCE A SE PREVALOIR DE LA NULLITE DUDIT RAPPORT ET QUE, PAR CONSEQUENT, IL N'ETAIT PAS RECEVABLE ULTERIEUREMENT A DEPOSER DES CONCLUSIONS, DITES MODIFICATIVES, TENDANT A UNE HOMOLOGATION SEULEMENT PARTIELLE DE CE RAPPORT ; 


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.