Cour de Cassation · civ2 — 13 octobre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DUFFAIT, AYANT ACQUIS UN LOT DE BOIS DE CHAUFFAGE PROVENANT DE LA SUCCESSION DES EPOUX X..., Y A TROUVE UN COFFRET CONTENANT UNE SOMME D'ARGENT ;



QU'IL A SPONTANEMENT REMIS CETTE SOMME AU NOTAIRE CHARGE DE LIQUIDER LA SUCCESSION, DEMANDANT A SE VOIR RECONNAITRE LA PROPRIETE EN TOUT OU EN PARTIE ;



 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL FIT DROIT A LA DEMANDE DES HERITIERS DES EPOUX X... QUI AVAIENT REVENDIQUE LA TOTALITE DE LA SOMME TROUVEE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LESDITS HERITIERS AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, ALORS QUE LES DEPENS NE POURRAIENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA PARTIE GAGNANTE QUE SI UNE FAUTE CARACTERISEE AVAIT ETE ETABLIE A SON ENCONTRE ;



MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, LE TRIBUNAL PEUT, EXCEPTIONNELLEMENT, LAISSER LA TOTALITE OU UNE FRACTION DES DEPENS A LA CHARGE DE LA PARTIE GAGNANTE, PAR DECISION SPECIALE ET MOTIVEE ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL EST EQUITABLE DE DELAISSER LES DEPENS A LA CHARGE DES APPELANTS POUR TENIR COMPTE A DUFFAIT DE SA PROBITE ET DE L'ENTIERE BONNE FOI DONT IL A FAIT PREUVE ;



QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI SATISFONT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES CIRCONSTANCES QU'ELLE A RELEVEES LUI PERMETTAIENT DE METTRE LES DEPENS A LA CHARGE DES APPELANTS ;



 QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.