Cour de Cassation · civ3 — 24 mars 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU, DANS LA PROPORTION D'UN QUART, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, MAITRE DE X..., DANS LES MALFACONS AFFECTANT CERTAINS APPARTEMENTS DES IMMEUBLES QU'ELLE AVAIT CHARGE LES ARCHITECTES OLMETA ET GILLET ET LES ENTREPRISES SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE ET SOCIETE QUIGNON, D'EDIFIER SOUS LE CONTROLE TECHNIQUE DE LA SOCOTEC, AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT A MEME, EN RAISON DE LA COMPETENCE PARTICULIERE DE SES PROPRES SERVICES TECHNIQUES, DE S'APERCEVOIR DU DEFAUT D'ETANCHEITE, CAUSE DES DESORDRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, LE MAITRE DE X... N'AVAIT D'AUTRE OBLIGATION QUE CELLE DE FAIRE FACE AU PAIEMENT DES HONORAIRES ET PRIX STIPULES, CES CONVENTIONS NE PREVOYANT AUCUNE LIMITATION PARTIELLE DE RESPONSABILITE D'AUCUN DES CONTRACTANTS ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, ORGANISME PARTICULIEREMENT AVERTI EN MATIERE DE CONSTRUCTION, S'ETAIT RESERVE, DANS LE CONTRAT LA LIANT AUX ARCHITECTES, L'APPROBATION DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS ETABLIS PAR LES ARCHITECTES POUR L'AVANT PROJET ET AVAIT IMPOSE A CEUX-CI DE PROCEDER, EN LIAISON AVEC SES PROPRES SERVICES TECHNIQUES, A LA MISE AU POINT DU DOSSIER DEFINITIF COMPRENANT TOUS DESSINS ET DETAILS D'EXECUTION, AINSI QUE LE PLANNING DETAILLE DES REALISATIONS ;



 QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LE MAITRE DE X..., NOTOIREMENT EXPERT EN MATIERE DE CONSTRUCTION, S'ETAIT IMMISCE DANS LA CONCEPTION ET L'EXECUTION DES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE SA RESPONSABILITE DEVAIT ETRE RETENUE DANS DES PROPORTIONS QU'ELLE APPRECIAIT SOUVERAINEMENT ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;