Cour de Cassation · civ1 — 27 octobre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AYANT, APRES LA PROCLAMATION DE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, MAINTENU SUR PLACE SON AGENCE D'ORAN ET ACCEPTE LE 1ER JANVIER 1963 QUE CALIA, SON AGENT GENERAL, S'ADJOIGNE DEUX ASSOCIES, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE A PROCEDE A LA LIQUIDATION DE CETTE AGENCE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1964, N'AYANT PU OBTENIR L'AGREMENT PREVU PAR UNE LOI ALGERIENNE DU 8 JUIN 1963, QU'AYANT ALORS REGAGNE LA FRANCE, CALIA ET SES ASSOCIES LUI RECLAMERENT, OUTRE LE PAIEMENT DE LEURS COMMISSIONS ARRIEREES, LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 5 MARS 1949 PORTANT HOMOLOGATION DU STATUT DES AGENTS D'ASSURANCES RENDU APPLICABLE A L'ALGERIE PAR ARRETE DU 25 JANVIER 1951;



 QU'IL A ETE FAIT DROIT A LEUR DEMANDE;



 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE SOUTENANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET SUSVISE NE POUVAIENT S'EXPLIQUER ET S'INTERPRETER QUE PAR UNE ANALYSE DES DISPOSITIONS GENERALES DU STATUT ET NOTAMMENT DES ARTICLES 21, 22 ET 26 AUXQUELLES ELLES ETAIENT NECESSAIREMENT LIEES, D'OU IL RESULTERAIT QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE NE POUVAIT SE CONCEVOIR QUE DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE AU CAS OU UN AGENT SUCCEDE A UN AUTRE, ET NON PAS DANS CELUI OU LA SOCIETE CESSE ELLE-MEME SON ACTIVITE;



 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 20 DU DECRET " N'EXIGE D'AUTRE CONDITION A L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE QUE L'EXISTENCE DE DROITS DE CREANCE ABANDONNES PAR L'AGENT ", C'EST-A-DIRE " LA VALEUR MEME DES COMMISSIONS QUE CET AGENT EUT ETE EN DROIT DE TOUCHER S'IL ETAIT DEMEURE EN FONCTION A L'OCCASION DES CONTRATS COMPRIS, AU JOUR DE SON DEPART, DANS LE PORTEFEUILLE DE L'AGENCE ";



 QU'AYANT ENSUITE ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE L'EXECUTION DES CONTRATS EN QUESTION N'AVAIT PAS ETE, EN L'ESPECE, RENDUE IMPOSSIBLE, " TOUT AU MOINS JUSQU'A LA MISE EN OEUVRE DE LA NATIONALISATION DES ASSURANCES DECIDEE EN ALGERIE PAR UNE LOI DU 23 JUIN 1966 ", LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE QU'ELLE A NECESSAIREMENT ECARTEES EN ADMETTANT QUE L'AGENT AYANT CESSE, " POUR UNE CAUSE QUELCONQUE " AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET, DE REPRESENTER UNE SOCIETE D'ASSURANCES, AVAIT DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS