Cour de Cassation · civ2 — 7 janvier 1970

JOINT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 68-11451 ET N° 68-13779;



SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA 2E CHAMBRE CIVILE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, RENDU LE 30 AVRIL 1964, QUE DAME X..., CIRCULANT A BICYCLETTE SUR UNE VOIE URBAINE, A ETE HEURTEE ET BLESSEE AU MOMENT OU, PARVENUE A UN CARREFOUR, ELLE CHANGEAIT DE DIRECTION POUR EMPRUNTER UNE RUE SITUEE A SA GAUCHE, PAR L'AUTOMOBILE DE RENOUL QUI, CIRCULANT DANS LE MEME SENS, S'APPRETAIT A LA DEPASSER;



 QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE RENOUL ET LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR DAME X...;



 QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, APPELE DANS LA CAUSE, DAME X... ETANT FONCTIONNAIRE, A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES ASSUMEES PAR L'ETAT, EN SUITE DE L'ACCIDENT;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE DAME X..., ALORS, D'UNE PART, QUE L'ENONCIATION DE L'ARRET, SELON LAQUELLE RESTAIENT IMPRECIS LES POINTS DE SAVOIR SI DAME X... AVAIT SIGNALE SON CHANGEMENT DE DIRECTION ET S'ETAIT ASSUREE QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, IMPLIQUERAIT QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE D'UNE FAUTE, CONSTITUEE PAR UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, QUI SEULE AURAIT ETE DE NATURE A JUSTIFIER L'EXONERATION PARTIELLE DE RESPONSABILITE DONT A BENEFICIE RENOUL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'AURAIT PU SANS SE CONTREDIRE ADMETTRE QU'ELLE SE TROUVAIT DANS L'IGNORANCE DU COMPORTEMENT DE DAME X... ET DECIDER QUE CE COMPORTEMENT ETAIT DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT L'AUTOMOBILISTE;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, APRES ANALYSE DES TEMOIGNAGES, QU'IL ETAIT ETABLI QUE DAME X... S'ETAIT ECARTEE SUR SA GAUCHE ALORS QUE RENOUL ENTREPRENAIT SON DEPASSEMENT;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DES POURVOIS, ESTIMER QUE LE COMPORTEMENT DE DAME X... AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JUILLET 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS