Cour de Cassation · civ3 — 2 mai 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE- 1ER DECEMBRE 1790 ; 


ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ONT RECLAME A Y... UNE INDEMNITE RELATIVE A L'OCCUPATION PAR CE DERNIER D'UN IMMEUBLE, QU'UNE PRECEDENTE DECISION AVAIT DECLARE ETRE LEUR PROPRIETE ; 


QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ; 


ATTENDU QUE LA DECISION RECONNAISSANT LE DROIT DE PROPRIETE DES CONSORTS X... SUR L'IMMEUBLE A ETE CASSE PAR ARRET DU 13 FEVRIER 1967 ; 


QUE SI Y... S'EN EST REMIS A JUSTICE SUR LE PRINCIPE D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, IL ELEVAIT UNE CONTESTATION ; 


QU'IL A PRECISE EN EFFET NE CONCLURE QUE SOUS RESERVE DU POURVOI EN CASSATION FORME PAR LUI ET INDIQUE QUE LA RECONNAISSANCE DE SON DROIT DE PROPRIETE AURAIT POUR EFFET DE METTRE A NEANT TOUTE CREANCE DES CONSORTS X... RELATIVE A L'OCCUPATION DES LIEUX ; 


QUE L'ANNULATION DE LA PRECEDENTE DECISION ENTRAINE NECESSAIREMENT ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARRET ATTAQUE ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 16 NOVEMBRE 1965 ; 


REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-11741 Y... C / CONSORTS X... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MAZEAUD-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM BORE ET LE PRADO