Cour de Cassation · civ3 — 27 janvier 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 OCTOBRE 1965) DE DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX X..., ALORS QUE LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE VERSAILLES FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI LEUR ETAIT DUE, LEUR AVAIT ETE SIGNIFIEE PENDANT LEUR ABSENCE DE LEUR DOMICILE, JUSTIFIEE PAR LES TEXTES LEGAUX, REGLEMENTANT LES CONGES PAYES ANNUELS, QUI ONT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ; 


MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION DEFEREE A LA CENSURE A ETE REGULIEREMENT FAITE A DOMICILE, QUE LA COPIE A ETE REMISE A LA MAIRIE A LA DATE DU 15 SEPTEMBRE 1964 ET QUE L'HUISSIER DE JUSTICE A AVISE DANS LES VINGT-QUATRE HEURES LES APPELANTS DE LA REMISE AINSI FAITE, PAR LETTRE RECOMMANDEE PORTANT LE CACHET DE LA POSTE DU 16 SEPTEMBRE 1964 ; 


QUE LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT CONCLU QUE C'ETAIT CETTE DATE DU 15 SEPTEMBRE, QUI ETAIT CELLE DE LA SIGNIFICATION AYANT FAIT COURIR LE DELAI DE QUINZE JOURS IMPARTI PAR LES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 54 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 POUR INTERJETER APPEL DE DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION ET NON LA DATE DE LA REMISE DE LA LETTRE RECOMMANDEE QUE LA LOI IMPOSE A L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE D'ADRESSER AUX INTERESSES EN CAS DE SIGNIFICATION EN MAIRIE ; 


QUE LA LEGISLATION SUR LES CONGES ANNUELS PAYES, EN ADMETTANT QU'ELLE SOIT D'ORDRE PUBLIC, N'EMPORTE AUCUNE RESTRICTION EN CETTE MATIERE ; 


QUE LE MOYEN N'EST, EN CONSEQUENCE, PAS FONDE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-70 801. EPOUX X... C / DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE (PONTS ET CHAUSSEES). PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL : 
M PAUCOT-AVOCAT : M JOUSSELIN.