Cour de Cassation · civ3 — 22 novembre 1966

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (SEINE, 9 JUILLET 1957) D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN SIS A BOIS-COLOMBES ET APPARTENANT A LA SOCIETE PAUL DUPORT ET COMPAGNIE, EN VUE DE TRAVAUX DONT L'UTILITE N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT DECLAREE ;



 MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 22 JUIN 1966, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LE RECOURS QUE L'EXPROPRIEE AVAIT INTRODUIT CONTRE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 1ER FEVRIER 1957 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CREATION D'UNE ZONE DE COMPENSATION DESTINEE A FACILITER LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE BOIS-COLOMBES ET AUTORISANT LES EXPROPRIATIONS NECESSAIRES ;



 QUE, DES LORS, LE MOYEN PROPOSE EST DEVENU SANS OBJET ;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE EST ENCORE CRITIQUEE POUR NE PAS CONSTATER QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE AVAIT ETE NOTIFIEE A L'EXPROPRIEE ALORS QUE SAISI SELON LA PROCEDURE D'URGENCE ET EN L'ABSENCE D'ARRETE DE CESSIBILITE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL AVAIT L'OBLIGATION D'INDIQUER LE CONTENU COMPLET DE L'ACTE ADMINISTRATIF DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE ;



 MAIS ATTENDU QUE LA NOTIFICATION DE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE EST UNE FORMALITE QUI NE FIGURE PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DOIT CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT ;



 QUE, DES LORS, LA COUR DE CASSATION N'A PAS A EXERCER SON CONTROLE SUR CE POINT ;



 QU'AINSI LE DEUXIEME MOYEN DOIT ETRE REJETE ;



 SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE N'AVOIR PAS NOMME LE JUGE COMMISSAIRE ET L'EXPERT "IMMEDIATEMENT SUR LE VU DE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE" ;



 MAIS ATTENDU QUE TEL QU'IL EST FORMULE, CE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 ;



 QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 JUILLET 1957 EN MATIERE D'EXPROPRIATION PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE N° 58-70 078 SOCIETE PAUL DUPORT ET COMPAGNIE C/ ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE LA CONSTRUCTION) PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET JOLLY DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 1ER AVRIL 1963, BULL 1963, III, N° 184 (2), P 151 A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 12 FEVRIER 1965, BULL 1965, V, N° 30, P 23