Cour de Cassation · civ3 — 11 février 1966

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; 


ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; 


ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 8 OCTOBRE 1962 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DU MANS D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE ET APPARTENANT A X... PIERRE ET Y... JEAN NE FAIT MENTION NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NI DU PROCES-VERBAL DE LADITE ENQUETE, NI DU BENEFICIAIRE DE L'EXPROPRIATION ; 


D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS ; 


REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL N° 64-70 395 X... ET AUTRE C / VILLE DU MANS PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEVISE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM NICOLAS ET DESACHE 
MEME ESPECE : 11 FEVRIER 1966 CASSATION N° 64-70 396 VILLE DU MANS 
A RAPPROCHER : 17 JUIN 1965, BULL 1965, V, N° 82, P 64 ET L'ARRET CITE ; 11 JUIN 1965, BULL 1965, V, N° 83, P 64 ; 16 DECEMBRE 1965, BULL 1965, V, N° 150, P 124 ET LES ARRETS CITES