Cour de Cassation · civ3 — 18 décembre 1965

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;



 ENSEMBLE LES ARTICLES 15, 7°, ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;



ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;



ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 2 FEVRIER 1965, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'OFFICE DE RENOVATION URBAINE DE METZ, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE METZ ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., VISE L'ARRETE PRIS PAR LE PREFET DE LA MOSELLE LE 6 AOUT 1963 QUI A DECLARE CESSIBLE LE TERRAIN EXPROPRIE ;



 - D'OU IL SUIT QU'EN VISANT UN ARRETE DE CESSIBILITE ANTERIEUR DE PLUS DE SIX MOIS A LADITE ORDONNANCE, CETTE DECISION EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN, NI LE SECOND MOYEN ;



CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 2 FEVRIER 1965, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ ;



 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY. N° 65-70 158. CONSORTS X... C/ OFFICE DE RENOVATION URBAINE DE METZ. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT.