Cour de Cassation · civ3 — 22 octobre 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; 


ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE LA CESSIBILITE DES TERRAINS A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ; 


ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1963 EMANANT DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE DECLARANT CESSIBLES LES TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHALON-SUR-SAONE ET APPARTENANT A X..., LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE MACON A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DESDITS TERRAINS ; 


MAIS ATTENDU QUE, SUR RECOURS DE L'EXPROPRIE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON PAR DECISION DU 5 MARS 1965 AUJOURD'HUI DEFINITIVE, A ANNULE L'ARRETE DE CESSIBILITE SUSVISE ; 


D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT LA CESSIBILITE DES TERRAINS DONT L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; 


PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MACON LE 16 SEPTEMBRE 1963, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON. N° 63-70195 X... ET AUTRES C / COMMUNE DE CHALON-SUR-SAONE PRESIDENT : DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEVISE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET GALLAND DANS LE MEME SENS : 18 JUIN 1965, BULL 1965, V, N° 85, P 66