Cour de Cassation · civ1 — 16 février 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PROCEDES PRIMEL AYANT ASSIGNE LA REGIE MUNICIPALE DE L'USINE D'ELECTRICITE DE METZ EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER LE PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE REFUS INJUSTIFIE DE LADITE REGIE D'AGREER SON MATERIEL D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE COMMANDE PAR PLUSIEURS ARCHITECTES ET MAITRES D'OUVRAGES CHARGES DE LA CONSTRUCTION DE CHALETS ET D'UN GROUPE SCOLAIRE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'EXCEPTION DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR LA DEFENDERESSE, A DECLARE COMPETENTS EN LA CAUSE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, AUX MOTIFS QU'IL EXISTE UN LIEN ENTRE LES ACTIONS FORMEES PAR LES USAGERS D'UN SERVICE PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, LESQUELLES ENTRENT DANS LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, ET CELLES QUI SONT ENGAGEES PAR UN TIERS CONTRE CE MEME SERVICE, ET QU'IL EST "LOGIQUE D'ADMETTRE DES LORS QUE LA JURIDICTION COMPETENTE... DOIT ETRE LA MEME DANS LES DEUX CAS..." ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'ACTION EXERCEE CONTRE LA REGIE MUNICIPALE EST FONDEE, NON PAS SUR UNE FAUTE D'EXPLOITATION OU SUR LA MECONNAISSANCE DES STIPULATIONS DES CONTRATS DE DROIT PRIVE CONCLUS PAR CET ETABLISSEMENT AVEC SES USAGERS, MAIS EXCLUSIVEMENT SUR LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE QUI LUI ETAIT IMPUTEE PAR UN TIERS ET QUI CONSISTAIT DANS SON REFUS, POUR DES MOTIFS PRIS DANS L'INTERET PUBLIC ET TOUCHANT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC DE SECURITE, D'AGREER LE MATERIEL APPARTENANT A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PROCEDES PRINEL ;

QU'UNE TELLE ACTION RELEVE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;

QU'IL SUIT DE LA QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 15 MARS 1961 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 61-11.907. REGIE MUNICIPALE DE L'USINE D'ELECTRICITE DE METZ C/ S.A.R.L. D'EXPLOITATION DES PROCEDES PRINEL. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M. LINDON - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET LEDIEU. A RAPPROCHER : 26 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, I, NO 468 (1ER), P. 362, ET LES ARRETS CITES.