Cour de Cassation · ordo — 5 avril 1994

Attendu que, par décision du 26 mars 1991, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 4 septembre 1990 par les époux X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles et inscrite sous le n° 90-19.069 ;


 Attendu que, par requête du 13 septembre 1993, les époux Y... Nous ont demandé de constater la péremption du pourvoi n° 90-19.069 ;


 Attendu que les époux X... s'opposent à cette mesure et nous demandent de réinscrire le pourvoi au rôle au motif qu'ils ont exécuté l'arrêt de la cour d'appel ;


 Attendu qu'il n'est pas contesté que dès le 5 décembre 1991, les époux X... ont adressé aux époux Y..., par l'intermédiaire de leurs conseils respectifs, un chèque d'un montant de 182 533,85 francs ;


 Attendu que ces diligences, qui ont abouti à des réglements significatifs, manifestant sans équivoque une volonté d'exécution, ont interrompu la péremption ;


 Attendu que les époux X... justifient depuis avoir exécuté la totalité des condamnations mises à leur charge ;


 Que dès lors, il y a lieu d'accueillir la requête en réinscription ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATONS l'interruption de la péremption ;


 AUTORISONS la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 90-19.069.