Cour de Cassation · ordo — 20 octobre 1992

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 Attendu que, par requête du 25 juin 1992, Jean-Pierre Z..., ès qualités de liquidateur de la SARL Décoper nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 22 août 1991 par Michel et Jacqueline X... et inscrite sous le n° 91-18.708


 Attendu que, par arrêt confirmatif du 5 juin 1991, la cour d'appel de Poitiers a prononcé à l'encontre de Michel X... et de Jacqueline Y..., épouse X..., l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, convertie depuis en liquidation judiciaire, a condamné Michel X... et Jacqueline Y..., épouse X... à combler personnellement une partie du passif de la société Décoper respectivement à concurrence de 1 000 000 de francs et de 500 000 francs, a fixé à 10 ans et à 5 ans l'interdiction de gérer prévue par la loi et a prononcé la faillite personnelle de Michel X... ;


 Attendu que la liquidation judiciaire personnelle ayant été prononcée, les époux X... se trouvent dessaisis de l'administration de leurs biens ;


 Que, dès lors, ils se trouvent dans l'impossibilité légale d'exécuter l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers ;


 Qu'en cet état, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 91-18.708 ;


 PAR CES MOTIFS :


 DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 91-18.708