Doctrine Fiscale — BOFIP

CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Droit de communication auprès des administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l’autorité administrative

BOI-CF-COM-10-70

CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Droit de communication auprès des entreprises privées industrielles ou commerciales

BOI-CF-COM-10-20

CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Dispositions communes - Conservation des documents

BOI-CF-COM-10-10-30

CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Dispositions communes - Conservation des documents - Articulation de la législation sur le droit de communication et de la loi informatique et libertés

BOI-CF-COM-10-10-30-30

CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Dispositions communes - Conservation des documents

BOI-CF-COM-10-10-30

CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Dispositions communes - Conservation des documents - Articulation de la législation sur le droit de communication et de la loi informatique et libertés

BOI-CF-COM-10-10-30-30

CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Obstacle au contrôle de l’impôt

BOI-CF-INF-10-40-20

CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Dispositions communes - Modalités d’exercice du droit de communication

BOI-CF-COM-10-10-20

CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Droit de communication auprès des tribunaux

BOI-CF-COM-10-50

CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Droit de communication auprès de diverses personnes

BOI-CF-COM-10-80

CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Dispositions communes - Remboursement de frais aux contribuables soumis au droit de communication

BOI-CF-COM-10-10-40

CF - Commissions administratives des impôts - Comité consultatif des crédits d’impôt pour dépenses de recherche - Compétence et composition du comité consultatif des crédits d’impôt pour dépenses de recherche

BOI-CF-CMSS-60-10

CF - Infractions et sanctions - Infractions et sanctions pénales - Délits de fraude fiscale et assimilés

BOI-CF-INF-40-10

CF - Infractions et sanctions - Infractions et sanctions pénales - Délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale

BOI-CF-INF-40-40

CF - Infractions et sanctions - Infractions et sanctions pénales - Délits de fraude fiscale et assimilés

BOI-CF-INF-40-10

CF - Infractions et sanctions - Infractions et sanctions pénales

BOI-CF-INF-40

CF - Création du délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 113)

ACTU-2024-00179

CF - Création du délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 113)

ACTU-2024-00179

CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Procédure d'audition

BOI-CF-COM-20-50

CF - Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraude - Obligation de délivrance de copie de documents

BOI-CF-CPF-40

CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Autres infractions et pénalités communes - Non-respect des obligations permettant les échanges automatiques de renseignements

BOI-CF-INF-10-40-80