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Actualité liée : [node:date:14804-PGP] : TVA - Consultation publique - Régime du mandataire à l’international - Précisions relatives aux intermédiaires accomplissant les formalités déclaratives et de paiement des assujettis non établis en FranceLes commentaires contenus dans le présent document font l’objet d’une consultation publique du 11 février 2026 au 31 mars 2026 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation.I. Accomplissement des formalités par les assujettis établis dans l’Union européenneA. Identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France1. Obligation d’identificationa. Principe1Le I de l’article 289 A du code général des impôts (CGI) prévoit que seules les personnes non établies dans l’Union européenne (UE) qui réalisent des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France ou doivent y accomplir des obligations déclaratives sont tenues de faire accréditer auprès des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) un représentant assujetti établi en France qui s’engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d’opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place.Dans ces conditions, les assujettis établis dans un autre État membre de l’UE et qui n’ont pas d’établissement en France n’ont ni l’obligation, ni la faculté de désigner un représentant fiscal en France.Ils doivent s’identifier, déclarer les opérations imposables réalisées en France et, le cas échéant, acquitter la taxe directement auprès de la DGFiP.b. Cas de dispense d’identification10Par mesure de simplification, les assujettis établis dans un autre État membre de l’UE qui effectuent en France exclusivement des opérations mentionnées au I de l’article 277 A du CGI en suspension de la TVA ne sont tenus ni de s’identifier en France, ni de déposer une déclaration, conformément aux dispositions du II de l’article 95 de l’annexe III au CGI.2. Lieu d’identification20L’article 286 ter du CGI prévoit qu’est identifié par un numéro individuel tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant droit à déduction, autres que des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles la TVA est due uniquement par le preneur.Les assujettis établis dans un autre État membre de l’UE doivent effectuer les formalités relatives à l’immatriculation auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) de la direction des impôts des non-résidents (DINR).Remarque : S’agissant du lieu d’identification des loueurs d’immeubles établis dans un autre État membre de l’UE, il convient de se reporter au I-B-2 § 70 et suivants du BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20.3. Formalités d’identification30Les formalités liées à l’immatriculation sont effectuées gratuitement.Le SIEE de la DINR fournit aux assujettis établis dans un autre État membre de l’UE sans établissement stable en France qui le sollicitent, ou au mandataire qu’elles auront éventuellement désigné, l’imprimé nécessaire à leur immatriculation.Ce formulaire fait notamment apparaître les informations suivantes :l’adresse du siège social de l’entreprise, et celle à laquelle doivent être envoyés les formulaires déclaratifs pour la TVA. Si un mandataire est désigné, l’adresse de ce dernier est indiquée dans le cadre de l’imprimé réservé à cet effet ;l’activité principale de l’entreprise en France qui permet l’attribution du numéro d’identification de celle-ci en France (numéro SIREN) ;les caractéristiques de l’activité en France (activité permanente, saisonnière, etc.) ;l’adresse de tenue de la comptabilité en France ou, à défaut, dans l’État membre d’origine de l’entreprise ;les coordonnées du service gestionnaire du dossier fiscal de l’État membre d’origine de l’entreprise.40En outre, il convient de joindre à ce formulaire, au moment de l’accomplissement des formalités d’immatriculation, les documents suivants :pour les exploitants individuels : tout document justifiant de l’identité du demandeur (copie recto/verso de la carte nationale d’identité en cours de validité ou de la copie du passeport en cours de validité ou un extrait d’acte de naissance accompagné de sa traduction libre certifiée conforme par l’exploitant) ;pour les personnes morales : la copie des statuts ou des actes constitutifs accompagnés de leur traduction ;pour toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique :la copie du certificat d’inscription au registre du commerce ou assimilé du pays d’origine ;une attestation originale d’assujettissement à la TVA dans le pays dans lequel la société a son siège ou son principal établissement, sur laquelle doivent figurer le numéro de TVA intracommunautaire ainsi que le numéro d’identifiant fiscal attribués à l’entreprise établie dans cet État membre, sauf pour celles dont le numéro de TVA intracommunautaire est valide dans le système d’échange d’informations sur la TVA automatisée VIES (VAT Information Exchange System) mis en place par la Commission européenne (http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies).L’ensemble de ces documents doit impérativement être fourni lors du dépôt de la demande d’immatriculation. À défaut, l’entreprise établie dans un autre État membre de l’UE se verra refuser l’immatriculation demandée.50Il est rappelé que les assujettis établis dans un autre État membre de l’UE doivent être en mesure, au moment de l’introduction de leur demande d’identification et après leur immatriculation, de justifier, à la demande de l’administration, de leur intention de réaliser des opérations imposables en France. Dans ce cadre, ils doivent, dans les mêmes conditions que les assujettis établis en France, et en application des dispositions de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales, fournir des éléments précis permettant de justifier qu’ils remplissent les critères pour être considérés comme un assujetti. Le II-F-2 § 100 du BOI-TVA-DED-50-20-10 donne des exemples d’éléments d’information qui peuvent être demandés.60Une fois immatriculés, les assujettis recevront :une lettre les informant de l’accomplissement des formalités et leur communiquant leur numéro de TVA intracommunautaire en France ;des imprimés de déclaration de TVA et de taxes assimilées.70En cas de cessation d’activité, de modification de dénomination sociale, d’adresse du siège social ou de correspondance tant en France que dans l’autre État membre où se trouve le siège social, les assujettis établis dans un autre État membre de l’UE sont tenus d’en informer expressément le service des impôts dont ils relèvent.Il en est de même en cas de rupture de mandat ou de modification d’un des termes du mandat.B. Déclaration et paiement1. Obligations de déclaration et de paiement80Les assujettis établis dans un État membre de l’UE autre que la France et qui sont redevables de la TVA ou de taxes assimilées en France ou qui sont tenus d’y accomplir des obligations déclaratives sont soumis aux obligations comptables prévues à l’article 286 du CGI et aux règles de facturation énoncées à l’article 289 du CGI.90Ces entreprises doivent déclarer et payer la TVA et les taxes assimilées selon les modalités prévues à l’article 287 du CGI.100La périodicité du dépôt des déclarations de TVA et de taxes assimilées auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent est fonction des caractéristiques de l’activité de ces entreprises :si l’activité a un caractère permanent, une déclaration doit être déposée chaque mois ou, le cas échéant, chaque trimestre si l’entreprise a été admise à déposer une déclaration suivant cette dernière périodicité ;si l’activité présente un caractère saisonnier ou exceptionnel, une déclaration est déposée au titre du mois au cours duquel des opérations imposables sont réalisées.110La date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou d’envoyer au service des impôts la déclaration de TVA et taxes assimilées, accompagnée de son paiement, est fixée pour les assujettis établis dans un autre État membre de l’UE à l’article 39 de l’annexe IV au CGI.120Les chèques en paiement de la TVA doivent être établis à l’ordre du Trésor public.130Pour déterminer la base d’imposition exprimée en euros des opérations facturées en devises étrangères, il convient d’utiliser le taux mentionné au 1 bis de l’article 266 du CGI.2. Lieu de déclaration et de paiement140En application du I de l’article 95 de l’annexe III au CGI, tous les assujettis établis dans un autre État membre de l’UE, identifiés à la TVA en France, doivent souscrire leurs déclarations de TVA auprès du SIEE de la DINR.150Le I de l’article 95 de l’annexe III au CGI prévoit des règles particulières pour les assujettis établis dans un autre État membre de l’UE qui ne sont pas établis en France mais qui disposent en France d’immeubles dont les locations sont soumises à la TVA et qui ne réalisent pas d’autres opérations pour lesquelles ils sont redevables de la taxe en France.Ces règles particulières sont exposées au I-B-2 § 70 et suivants du BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20. C. Autres formalités en matière de TVA1. Demandes de remboursement de crédits de taxe non imputables160Le remboursement de crédits de TVA non imputables peut, sous les conditions de droit commun prévues au IV de l’article 271 du CGI et de l’article 242-0 A de l’annexe II au CGI à l’article 242-0 G de l’annexe II au CGI, être accordé aux assujettis établis dans un autre État membre de l’UE et qui effectuent des opérations imposables en France.170Le crédit remboursable est constaté au terme de chaque année civile. Les demandes de remboursement doivent porter sur un montant au moins égal à 150 €. Toutefois, une demande de remboursement mensuelle ou trimestrielle peut être présentée à condition que le montant total du crédit dont le remboursement est demandé soit au moins égal à 760 € (CGI, ann. II, art. 242-0 C).180Les demandes de remboursement de crédits de TVA non imputables donnent lieu à souscription d’un formulaire n° 3519-SD (CERFA n° 11255), disponible sur impots.gouv.fr, par le redevable ou, le cas échéant, son mandataire.La demande de remboursement doit être accompagnée d’un relevé des factures d’achat précisant notamment les références du fournisseur et la date de paiement lorsqu’il s’agit de prestations de services. 2. Achats en franchise190Les assujettis établis dans un État membre de l’UE autre que la France, redevables de la TVA ou devant y accomplir des obligations déclaratives, sont autorisés, selon les modalités communes définies à l’article 275 du CGI, à recevoir ou à importer en franchise de TVA les biens qu’ils destinent à une livraison à l’exportation, à une livraison intracommunautaire exonérée en vertu du I de l’article 262 ter du CGI, ou à une livraison dont le lieu est situé sur le territoire d’un autre État membre de l’UE, en application des dispositions de l’article 258 A du CGI, ainsi que les services portant sur ces biens, dans la limite du montant des livraisons de cette nature qui ont été réalisées au cours de l’année précédente et qui portent sur des biens passibles de cette taxe.La procédure des achats en franchise est exposée au BOI-TVA-CHAMP-30-30-50.II. Possibilité de désigner un mandataire permanent ou un mandataire ponctuelA. Mandataire permanent200En application du III de l’article 95 de l’annexe III au CGI, les assujettis établis dans un autre État membre de l’UE, ainsi que les personnes établies dans un État tiers à l’UE qui remplit les conditions mentionnées au 1° du I de l’article 289 A du CGI (§ 1 du BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10), peuvent avoir recours à un mandataire chargé d’effectuer à leur place tout ou partie des formalités déclaratives et de paiement.À la différence du représentant fiscal, ce mandataire agit sous la responsabilité de l’entreprise mandante qui reste seule redevable de la taxe.Ainsi, en cas d’absence d’accomplissement ou d’accomplissement partiel des formalités déclaratives et de paiement pour lesquelles le mandataire a été mandaté, l’assujetti européen mandant est responsable des formalités omises. Il est également responsable en cas d’absence de restitution par le mandataire d’un trop-perçu.Remarque 1 : Sur la possibilité de désigner un mandataire ponctuel pour les assujettis établis dans un autre État membre de l’UE réalisant uniquement des opérations visées au 1 du II de l’article 277 A du CGI ou au 4° du III de l’article 291 du CGI, il convient de se reporter au II-B § 230 et suivants.Remarque 2 : Les assujettis non établis en France qui n’y sont pas identifiés peuvent également, s’ils en remplissent les conditions, recourir au mandataire à l’international prévu à l’article 289 A bis du CGI (BOI-TVA-DECLA-20-30-40 ; BOI-TVA-DECLA-20-30-40-30).210En conséquence, il appartient à l’assujetti établi dans un État membre de l’UE autre que la France qui fait appel à un mandataire, d’adresser la version scannée du mandat signé au SIE compétent. La version originale de ce mandat devra être conservée afin d’être présentée par l’assujetti à la demande du service.220Ce mandat doit être exclusif, rédigé en langue française, signé par une personne habilitée à engager l’entreprise en question et accepté du mandataire.Il doit faire apparaître, de manière obligatoire, les informations suivantes :nom, dénomination, adresse et numéro SIRET de l’assujetti établi dans un autre État membre de l’UE mandant et nom, prénom et qualité (fonctions exercées dans l’entreprise) de la personne qui engage le mandant ;nom, dénomination, adresse et numéro SIRET du mandataire et nom, prénom et qualité (fonctions exercées dans l’entreprise) de la personne qui engage le mandataire ;caractère exclusif du mandat ;période de validité du mandat ;formalités que le mandataire est notamment habilité à accomplir (liste non exhaustive à renseigner suivant l’étendue du mandat [BOI-LETTRE-000215]) :accomplir les formalités et signer les déclarations relatives à l’immatriculation de la société en France ;effectuer les obligations comptables (délivrance des factures, tenue de la comptabilité) ;représenter la société auprès des services administratifs et fiscaux français, notamment pour signer, adresser et recevoir des correspondances, des demandes d’informations et des déclarations ;envoyer, déposer, signer les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires (numéro des imprimés correspondants à préciser) et payer la TVA et les taxes assimilées dues ;envoyer, déposer et signer l’état récapitulatif des clients relatif aux livraisons de biens, prévu à l’article 289 B du CGI, auprès de la direction générale des douanes et droits indirects ;déposer, pour le compte de la société établie dans un autre État membre de l’UE, une demande de remboursement de crédit de TVA non imputable et, le cas échéant, percevoir le remboursement du crédit TVA non imputable (un relevé d’identité bancaire doit être fourni à cet effet) ;encaisser les sommes restituées à d’autres titres que le précédent ;établir une réclamation contentieuse auprès de l’administration ;représenter la société dans l’éventualité d’un contrôle ;coordonnées bancaires (adresse de l’établissement bancaire et numéro de compte) de l’assujetti établi dans un autre État membre de l’UE (nom et raison sociale de l’entreprise) ou, le cas échéant, du mandataire.B. Mandataire ponctuel230En application de l’article 95 B de l’annexe III au CGI, les assujettis établis dans un autre État membre de l’UE peuvent désigner un mandataire ponctuel sans avoir besoin de solliciter une identification à leur nom lorsqu’ils réalisent en France exclusivement :des sorties de biens d’un régime ou d’un entrepôt fiscal suspensif ou d’un régime douanier communautaire en application du 1 du II de l’article 277 A du CGI, pour lesquelles le redevable de la taxe est dispensé de son paiement en application du 4 du II du de l’article 277 A du CGI, c’est-à-dire lorsque les biens font l’objet, immédiatement après la sortie du régime, d’une exportation ou d’une livraison intracommunautaire elle-même exonérée de la taxe ;des importations de biens exonérées de la TVA en application du 4° du III de l’article 291 du CGI, c’est-à-dire lorsque les biens importés en France font, immédiatement après l’importation, l’objet, par l’assujetti importateur, d’une livraison intracommunautaire elle-même exonérée de la TVA.240Toutefois, dès lors qu’ils y réalisent d’autres opérations imposables (taxées ou exonérées), ils sont tenus de s’identifier à la TVA en France dans les conditions de droit commun.Les assujettis établis dans un autre État membre de l’UE qui sont déjà identifiés en France dans les conditions de droit commun ne peuvent avoir recours au mandataire ponctuel.1. Désignation du mandataire ponctuel250La déclaration d’une opération mentionnée au II-B § 230, effectuée par toute personne pour le compte d’un assujetti établi dans un autre État membre de l’UE vaut contrat de mandat entre cet assujetti et la personne qui effectue en France ladite déclaration.Ce contrat de mandat est valable uniquement pour les opérations déclarées par le mandataire ponctuel.2. Responsabilité du mandataire ponctuel260Le mandataire ponctuel est réputé agir exclusivement sous la responsabilité de l’assujetti mandant qui restera seul redevable légal de la taxe en cas de non-respect, selon le cas, des conditions de la suspension ou de l’exonération de la TVA.3. Portée du mandat ponctuel270Le mandat ponctuel s’applique obligatoirement :au dépôt des déclarations trimestrielles. Pour l’application de l’article 287 du CGI, le mandataire ponctuel doit souscrire auprès du service des impôts un état trimestriel. Son contenu ainsi que la date et lieu de son dépôt sont fixées par l’article 95 B de l’annexe III au CGI. Cet état ne se substitue pas aux états récapitulatifs prévus à l’article 289 B du CGI ;Remarque 1 : Lorsque la personne qui agit en tant que mandataire ponctuel est également représentant ponctuel pour le compte de personnes établies hors de l’UE, l’état trimestriel doit faire apparaître distinctement les informations concernant les opérations réalisées pour le compte d’assujettis établis dans un autre État membre de l’UE de celles concernant les opérations réalisées pour le compte de personnes non établies dans l’UE.Remarque 2 : En cas d’absence d’opération, un état « néant » doit être produit.au dépôt des états récapitulatifs des clients relatifs aux livraisons de biens, prévu à l’article 289 B du CGI. Le numéro spécifique de TVA relatif à la livraison intracommunautaire réalisée pour le compte de l’assujetti établi dans un autre État membre devra être repris par le mandataire ponctuel sur l’état récapitulatif ;au paiement de la taxe devenue éventuellement exigible. Remarque : Pour la taxe éventuellement exigible à l’importation, lorsque les conditions de l’exonération mentionnée au 4° du III de l’article 291 du CGI ne sont pas remplies, le mandataire ponctuel peut être solidairement tenu au paiement de la taxe due en application des dispositions du 4 de l’article 293 A du CGI, lorsqu’il est également déclarant en douane à l’importation.4. Numéro d’identification à la TVAa. Attribution d’un numéro spécifique commun à toutes les opérations couvertes280La personne souhaitant agir comme mandataire ponctuel pour le compte d’un ou plusieurs assujettis établis dans un autre État membre de l’UE qui réalisent exclusivement des opérations mentionnées au 4 du II de l’article 277 A du CGI ou au 4° du III de l’article 291 du CGI doit en informer par écrit le SIEE de la DINR et lui communiquer la date à partir de laquelle elle souhaite agir en tant que mandataire ponctuel.290Un numéro d’identification spécifique est attribué au mandataire ponctuel, qui l’utilisera pour les opérations mentionnées au 4 du II de l’article 277 A du CGI et au 4° du III de l’article 291 du CGI effectuées par l’ensemble de ses mandants.300Ce numéro est unique, quel que soit le nombre des mandants. En conséquence, s’il y a pluralité d’établissements ou agences, l’information des différents établissements ou agences devra être effectuée par le mandataire ponctuel.Le numéro de TVA ainsi attribué, d’une même structure mais avec une clé différente de celle utilisée pour les autres opérations intracommunautaires, est notifié par écrit au mandataire ponctuel.Le numéro figurera dans la base des assujettis et sa date de validité pourra être contrôlée dans les mêmes conditions que pour les autres numéros de TVA intracommunautaire.Cet assujetti pourra disposer de deux numéros d’identification à la TVA :le numéro propre à l’entreprise pour son activité principale ;le numéro spécifique pour toutes les opérations effectuées en qualité de mandataire ponctuel.Toutefois, lorsque la personne établie en France qui sollicite une identification comme mandataire ponctuel est déjà accréditée auprès des SIE compétents comme représentant ponctuel pour des assujettis établis hors de l’UE, il est admis qu’elle puisse exercer son activité de mandataire ponctuel sous le couvert du numéro unique qui lui a déjà été attribué pour son activité de représentant ponctuel. La mise en œuvre du mandat ponctuel reste sans effet sur les conditions d’application de représentation ponctuelle et sur la responsabilité encourue par le représentant ponctuel.Les personnes qui sont déjà accréditées comme représentant ponctuel et qui souhaitent agir en tant que mandataire ponctuel au nom et pour le compte d’assujettis établis dans un autre État membre de l’UE restent tenues à l’obligation d’en informer le SIEE de la DINR.b. Retrait du numéro d’identification310Lorsque la personne qui agit en tant que mandataire ponctuel souhaite mettre fin à son mandat, elle informe, par écrit, de sa décision le SIEE de la DINR qui lui retire le numéro d’identification spécifique qui lui a été attribué.Toutefois, lorsque cette personne agit à la fois en tant que représentant ponctuel et mandataire ponctuel, la fin du mandat reste sans influence sur l’accréditation en tant que représentant ponctuel pour des assujettis non établis dans l’UE. De la même manière, le retrait de l’accréditation de représentant ponctuel reste sans influence sur la validité du mandat ponctuel.III. Dispositions diversesA. Opérations triangulaires320En matière d’opérations triangulaires, l’article 258 D du CGI prévoit que les acquisitions intracommunautaires réalisées en France par un assujetti communautaire ne sont pas soumises à la TVA en France, notamment lorsque l’acquéreur n’est pas établi ou identifié en France, et n’a pas désigné en France de représentant fiscal en application du I de l’article 289 A du CGI (II-A-1 § 180 du BOI-TVA-CHAMP-20-40).B. Ouverture d’un régime ou d’un entrepôt fiscal suspensif330Le 1 de l’article 85 de l’annexe III au CGI prévoit que la demande d’autorisation d’ouverture d’un régime mentionné au 2° du I de l’article 277 A du CGI doit être accomplie par la personne assujettie à la TVA, destinataire des opérations de livraisons, d’acquisitions intracommunautaires, d’importations ou de prestations de services.Lorsque le demandeur est établi dans un autre État membre de l’UE, il doit être identifié à la TVA en France et y avoir désigné un mandataire pour accomplir en son nom et pour son compte les formalités et obligations afférentes au régime fiscal sollicité.