IS - Précisions relatives à l'éligibilité des filiales établies à Saint-Barthélemy au régime d'intégration fiscale - Rescrit

Série / Division :RES - ISTexte :Des précisions sont apportées sur l’éligibilité des filiales établies à Saint-Barthélemy d’une société mère située en France au régime fiscal des groupes de sociétés prévu au III de l’article 223 A du code général des impôts.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-IS-000158 : RES - Impôt sur les sociétés - Éligibilité des filiales établies à Saint-Barthélemy au régime fiscal des groupes de sociétésSignataire du document lié :Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels