LETTRE - RFPI - Modèle de l’attestation fournie par les SCPI aux souscripteurs de parts (Dispositif « Ancien Malraux »)

Le dispositif « Ancien Malraux », prévu au deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, qui permettait l’imputation sur le revenu global et sans limitation de montant des déficits provenant de dépenses, autres que les intérêts d’emprunt, effectuées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti situé dans un secteur protégé, a été supprimé par l’article 118 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Le dispositif « Ancien Malraux » a cessé de produire ses effets à compter du 1er janvier 2018.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l’onglet « Versions publiées ».