TVA - Précisions relatives aux modalités d’application du régime de l’assimilation prévu au 3 du IV de l’article 207 de l’annexe II au CGI - Rescrit

Série / Division :RES - TVATexte :Des précisions sont apportées sur les modalités d’application du régime de l’assimilation à des immobilisations d’immeubles ou fractions d’immeubles inscrits en stock, prévu au 3 du IV de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts, en cas d’acquisition par un assujetti d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-TVA-000156 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles - Modalités d’application du régime de l’assimilation à des immobilisations d’immeubles ou fractions d’immeubles inscrits en stockSignataire du document lié :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale