CTX - La juridiction gracieuse - Décisions prises sur les demandes gracieuses

1 Une demande gracieuse peut donner lieu à : - une décision de rejet ; - une décision de remise ou de modération ; - une proposition transactionnelle. Cette décision est prise par l'autorité compétente pour statuer, après examen du directeur chargé de la direction départementale ou régionale des Finances publiques, du service à compétence nationale ou de la direction spécialisée concernée et des éventuels avis qu'il est tenu de recueillir. 10 Le présent chapitre est consacré à : - l'autorité compétente pour statuer sur les demandes gracieuses (section 1, BOI-CTX-GCX-10-40-10) ; - la délégation de signature en matière gracieuse (section 2, BOI-CTX-GCX-10-40-20) ; - l'examen par le directeur et les avis à recueillir sur certaines demandes gracieuses (section 3, BOI-CTX-GCX-10-40-30) ; - la décision, l'exécution et la notification en matière de demandes gracieuses (section 4, BOI-CTX-GCX-10-40-40).