RFPI - IR - Suppression du dispositif « Ancien Malraux » (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 118)

Séries / Divisions :IR - RICI ; RFPI - BASE ; RFPI - DECLA ; RFPI - SPEC ; LETTRE ; ANNXTexte :L’article 118 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a supprimé le dispositif « Ancien Malraux », prévu au deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, qui permettait l’imputation sur le revenu global et sans limitation de montant des déficits fonciers provenant de dépenses, autres que les intérêts d’emprunt, effectuées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti situé dans un secteur protégé.Ce dispositif a cessé de produire ses effets à compter du 1er janvier 2018.En conséquence, les commentaires doctrinaux relatifs à ce dispositif sont retirés.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-IR-RICI-200 : IR - Réduction d’impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville (Dispositif « Malraux »)BOI-RFPI-BASE-30 : RFPI - Revenus fonciers - Détermination du résultat foncier - Base d’impositionBOI-RFPI-DECLA-30 : RFPI - Revenus fonciers - Obligations déclarativesBOI-RFPI-SPEC : RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciauxBOI-RFPI-SPEC-40 : RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Dispositif « Ancien Malraux »BOI-RFPI-SPEC-40-10 : RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Dispositif « Ancien Malraux » - Champ d’applicationBOI-RFPI-SPEC-40-20 : RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Dispositif « Ancien Malraux » - Dépenses éligibles, modalités et conditions d’applicationBOI-RFPI-SPEC-40-30 : RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Dispositif « Ancien Malraux » - Obligations déclaratives - Cas de remise en causeBOI-LETTRE-000192 : LETTRE - RFPI - Modèle d’engagement de location à produire par les propriétaires de logements (Dispositif « Ancien Malraux »)BOI-LETTRE-000193 : LETTRE - RFPI - Modèle de l’attestation fournie par les SCPI aux souscripteurs de parts (Dispositif « Ancien Malraux »)BOI-LETTRE-000194 : LETTRE - RFPI - Modèle de l’attestation annuelle comportant relevé du compte personnel du souscripteur (Dispositif « Ancien Malraux »)BOI-ANNX-000095 : ANNEXE - RFPI - Tableaux récapitulatifs des obligations déclarativesSignataire des documents liés :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale