Texte intégral
Dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés (code général des impôts [CGI], art. 223 A et suivants), la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation des réductions et crédits d’impôt suivants :le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l’imputation et aux obligations déclaratives du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-BA-RICI-20-40 ;le crédit d’impôt en faveur de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricoles : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l’imputation et aux obligations déclaratives du crédit d’impôt en faveur de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricoles, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-BA-RICI-20-110 ;le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l’imputation et aux obligations déclaratives du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-15 :le crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les petites et moyennes entreprise (PME) en Corse : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l’imputation et aux obligations déclaratives du crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-60 ;le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l’imputation et aux obligations déclaratives du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-100 ;le crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens (« éco-prêt à taux zéro ») : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l’imputation et aux obligations déclaratives du crédit d’impôt dit « éco-prêt à taux zéro », dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-110 ;le crédit d’impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l’imputation et aux obligations déclaratives du crédit d’impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-115 ;le crédit d’impôt famille : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l’imputation et aux obligations déclaratives du crédit d’impôt famille, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-130 ;le crédit d’impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l’imputation et aux obligations déclaratives du crédit d’impôt au titre de PTZ+ pour la première accession à la propriété des personnes physiques, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-140 ;le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi : pour les commentaires relatifs au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-150 ;le crédit d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l’imputation et aux obligations déclaratives du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-160 ;le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à l’activité des PME : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l’imputation et aux obligations déclaratives du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à l’activité des PME dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-170 ;le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l’imputation et aux obligations déclaratives du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-180 ;le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l’imputation et aux obligations déclaratives du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-10-10 ;le crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l’imputation et aux obligations déclaratives du crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-10-15 ;le crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques (Crédit d’impôt cinéma) : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l’imputation et aux obligations déclaratives du crédit d’impôt pour dépenses de production cinématographique, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-10-20 ;le crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres audiovisuelles (Crédit d’impôt audiovisuel) : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l’imputation et aux obligations déclaratives du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres audiovisuelles, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-10-30 ;le crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l’imputation et aux obligations déclaratives du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-10-40 ;le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés : pour les commentaires relatifs au crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-10-45 ;le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de cirque : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l’imputation et aux obligations déclaratives du crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de cirque, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-10-47 ;le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l’imputation et aux obligations déclaratives du crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-10-50 ;le crédit d’impôt en faveur de l’acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l’imputation et aux obligations déclaratives du crédit d’impôt en faveur de l’acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-10-70 ;la réduction d’impôt pour souscription au capital des entreprises de presse : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l’imputation et aux obligations déclaratives de la réduction d’impôt pour souscription au capital des entreprises de presse, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-20-10 ;la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l’imputation et aux obligations déclaratives de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-20-30 ;la réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer (COM) et en Nouvelle-Calédonie : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l’imputation et aux obligations déclaratives de la réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans les COM et en Nouvelle-Calédonie dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-20-40 ;la créance d’impôt sur les sociétés en faveur du logement locatif intermédiaire : pour les commentaires relatifs à la détermination, à l’imputation et aux obligations déclaratives de la créance d’impôt sur les sociétés en faveur du logement locatif intermédiaire, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-40-10.