IS - Création d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 48) - Rectificatif
ACTU-2025-00152
Texte intégral
Série / Division :IS - AUTTexte :La présente publication rectifie une erreur matérielle dans un exemple de calcul de la contribution exceptionnelle pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros. Actualité liée :06/08/2025 : IS - Création d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 48)Document lié :BOI-IS-AUT-60 : IS - Contributions et impositions liées à l’IS - Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprisesSignataire du document lié :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale