BICBénéfices industriels et commerciaux13 mai 2026
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal
ACTU-2026-00094
Texte intégral
Série / Division :BIC - CHGTexte :Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour la période couvrant les exercices de douze mois clos du 31 mars au 29 juin 2026.Actualité liée :XDocument lié :BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d’intérêt limiteSignataire du document lié :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale