IS - Reconduction tacite du régime spécial de calcul des acomptes pour les sociétés dont les bénéfices sont constitués en totalité ou en partie par des revenus mobiliers

Série / Division :IS - DECLATexte :Les sociétés dont les bénéfices sont constitués en totalité ou en partie par des revenus mobiliers peuvent être autorisées à calculer le montant de leurs acomptes d’après le montant net de l’impôt dû, au titre de l’exercice précédent, après imputation des crédits d’impôt attachés à ces revenus.À titre de mesure de simplification, l’accord donné par l’administration pour le bénéfice de ce régime spécial pour l’exercice en cours s’applique par tacite reconduction pour les exercices suivants.Actualité liée :XDocument lié :BOI-IS-DECLA-20-30 : IS - Obligations déclaratives et de paiement - Obligations de paiement - Cas particuliers de paiementSignataire du document lié :Caroline Humbert, Adjointe à la cheffe du bureau de l'animation de la fiscalité des professionnels