TVA - Ventes à distance de biens importés à destination de clients situés en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne lorsque le commerçant n’adhère pas au guichet unique de TVA « Import One Stop Shop » - Rescrit

Série / Division :RES - TVATexte :Des précisions sont apportées sur les règles et les modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relative aux ventes à distance de biens importés à destination de clients situés en France ou dans un autre État membre lorsqu’ils sont vendus à l’aide du site Internet d’un commerçant qui n’a pas adhéré au guichet unique de TVA « Import One Stop Shop ».Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-TVA-000184 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Ventes à distance de biens importés à destination de clients situés en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne lorsque le commerçant n’adhère pas au guichet unique de TVA « Import One Stop Shop »Signataire du document lié :Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale