IF - Cotisation foncière des entreprises - Contentieux - Cas particuliers - Dégrèvement temporaire

Le S du I de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a abrogé, à compter du 1er janvier 2024, l’article 1647 C quinquies C du code général des impôts qui prévoyait un dégrèvement temporaire de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2010 et 2011 en faveur de certains contribuables ayant subi des hausses de cotisations au profit des syndicats de communes.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente de ce document dans l’onglet « Versions publiées ».