CTX - Délais spécifiques à certaines réclamations - Jurisprudence (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909)

Série / Division :CTX - PREATexte :Par une décision du 16 février 2026, le Conseil d’État a jugé illégales les dispositions du b de la seconde partie de l’article R.* 196-1 du livre du procédures fiscales (LPF) relatives au délai de réclamation applicable aux retenues et prélèvements à la source (CE, décision du 16 février 2026, n° 500909, ECLI:FR:CECHR:2026:500909.20260216).La présente publication tire les conséquences de cette décision en retirant les commentaires relatifs à ces dispositions.Par ailleurs, sont également retirés les commentaires obsolètes afférents aux délais applicables en cas d’envoi de nouveaux avis d’imposition ou de cotisations d’impôts indirects établies à tort ou faisant double emploi, prévus aux a et c de la seconde partie de l’article R.* 196-1 du LPF et aux c et d de l’article R.* 196-2 du LPF.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-CTX-PREA-10-20 : CTX - Contentieux de l’assiette de l’impôt - Procédure préalable devant le service - Règles générales applicables à l’ensemble des réclamations - Notions générales sur les délais d’introduction des réclamationsBOI-CTX-PREA-10-30 : CTX - Contentieux de l’assiette de l’impôt - Procédure préalable devant le service - Règles générales applicables à l’ensemble des réclamations - Délai général de réclamationBOI-CTX-PREA-10-40 : CTX - Contentieux de l’assiette de l’impôt - Procédure préalable devant le service - Règles générales applicables à l’ensemble des réclamations - Délais spécifiques à certaines réclamationsSignataire des documents liés :Stéphane Créange, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal